Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)
Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l'objectif assigné à l'organisation des mobilités définie à l'article L. 1111-1 et à la préservation de la santé publique.
[9] Comme « l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée » (article L. 1271-1 du Code des Transports créé par l'article 53 de la LOM). […] [13] Article L1212-3-4 du Code des transports créé par l'article 60 de la LOM. [14] Article L. 154-1 du Code de la voirie routière créé par l'article 60 de la LOM. [15] Article L. 228-2 du Code de l'environnement. [16] Cf Titre VII du Code des transports créé par la LOM. […]
Lire la suite…Cette question, essentielle, est abordée par Céline Cloché-Dubois et Aurore-Emmanuelle Rubio. 1 V. l'article L. 1271-1 du Code des transports : « Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l'objectif assigné à l'organisation des mobilités définie à l'article L. 1111-1 et à la préservation de la santé publique ».
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, […] 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, […]
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 1. Aux termes AV l'article L. 462-4 AV coAV du commerce, l'Autorité AV la concurrence (ci-après « l'Autorité ») « peut prendre l'initiative AV donner un avis sur toute question concernant la concurrence. […] 5 L'article L. 1271-1 du coAV AVs transports définit les mobilités actives comme l'ensemble AVs moAVs AV déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. […] Dans son avis n° 15-A-01 précité, l'Autorité a recommandé, s'agissant AVs missions et AVs statuts AV la SNCF, AV :
[…] Aux termes de l'article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, […] 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, […]
[…] ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France, lorsqu'ils ont institué la TAM, notifient aux services fiscaux le taux de la TAM fixé dans les conditions prévues à l'article 1635 quater L du CGI, à l'article 1635 quater M du CGI et à l'article 1635 quater N du CGI. […] Détermination du taux de droit commun fixé entre 1 % et 5 % En application de l'article 1635 quater M du CGI, […] de lutter contre les îlots de chaleur urbains ; de renforcer la biodiversité ; de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code des transports.
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