Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
[…] sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), incluant un accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et la possibilité d'en demander la transcription (nouvel article L. 329-15 du Code de la route). […] Pour ce qui est des évolutions positives apportées par l'Ordonnance par rapport au projet d'ordonnance : – Au titre du nouvel article L. 329-24 du code de la route les visites domiciliaires dans les entreprises ne sont plus conditionnées au refus d'accès aux locaux comme c'était le cas dans l'Article L. 328-12 du projet d'ordonnance, […] – Il est dorénavant prévu article 329-24, I, […]
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[…] sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), incluant un accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et la possibilité d'en demander la transcription (nouvel article L. 329-15 du Code de la route). […] Pour ce qui est des évolutions positives apportées par l'Ordonnance par rapport au projet d'ordonnance : – Au titre du nouvel article L. 329-24 du code de la route les visites domiciliaires dans les entreprises ne sont plus conditionnées au refus d'accès aux locaux comme c'était le cas dans l'Article L. 328-12 du projet d'ordonnance, […] – Il est dorénavant prévu article 329-24, I, […]
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