Directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

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[…] conclue le 10 décembre 1982 à Montego Bay (la convention sur le droit de la mer), et l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution, […]

Rejet — 

[…] Considérant en deuxième lieu que les requérants invoquent les dispositions de l'article 6 de la directive 85/337/CE du 27 juin 1985 modifiée, qui, dans sa version antérieurement applicable, […] ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces produites devant le Tribunal que le dossier contenant l'étude d'impact a été mis à disposition du public dans un délai raisonnable ; qu'en tout état de cause, les dispositions invoquées ont été modifiées par la directive 2005/35/CE du 26 mai 2003, qui a fait l'objet de mesures de transpositions dans la réglementation nationale par le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 ; qu'ainsi, les requérants, […]

Annulation — 

[…] — elle méconnait le régime de reconnaissances des qualifications professionnelles mis en place par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2005/35/CE ; […] — la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ne s'applique pas aux maîtres de conférences ;