Article L319-1 du Code de la route

Article L319-1 du Code de la route.

Article L318-4Article L319-2

Entrée en vigueur le 16 avril 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 3

Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

Entrée en vigueur le 16 avril 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 3

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