Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Décret n°2021-1841 du 28 décembre 2021 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.
Les mobilités partagées à promouvoir sont celles pour lesquelles le déplacement s'effectue :
1° Par la location ou l'usage en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnels, respectivement définis par les 6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 ;
2° Dans le cadre d'une activité d'auto-partage au sens de l'article L. 1231-14 du code des transports ;
3° Dans le cadre d'une activité de covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports.
Les transports en commun à promouvoir s'entendent du transport public collectif au sens du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, ainsi que du transport ferroviaire ou guidé tel qu'il est défini à l'article L. 2000-1 du même code.
L'arrêté prévu au premier alinéa détermine les modalités de l'insertion des messages promotionnels dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
[…] et un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du Code de la route (relatif aux modalités de présentation des messages) et un second décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur (relatif aux modalités de la sanction). […] Champ d'application Ces messages doivent être insérés dans toute publicité « en faveur de la vente ou de la location longue durée » de véhicules de tourisme tels que définis par le 5° de l'article 1007 du code général des impôts (à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant) ou de véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues de la catégorie L (Nouvel article D.328-1 Code de la route). […]
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[…] le décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur modifie aussi bien le Code de l'environnement que le Code de la route. Il est accompagné d'un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement fixant les modalités exactes de cette obligation. […] Ce décret apporte comme modification l'obligation d'afficher la classe d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour « toute publicité en faveur d'une voiture particulière, […] 5 tonnes. […] Il est accompagné d'un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route venant préciser cette obligation. […] Ce décret définit qu'elles sont les mobilités promues : la location ou l'usage en libre-service de cycles, […]
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