Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 1231-3 peuvent délivrer un label " auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent créer un service public d'auto-partage. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1.
L.1221-3 du code des transports. · Les abonnements à un service public de location de vélos. […] Articles L 3261-1 et L. 3261-3 du code du travail Salariés concernés Sont concernés les salariés : · Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ; […] · Le service d'auto-partage défini à l'article L.1231-14 du code des transports. […] contributive de l'employeur à l'acquisition des titres restaurants dans les limites prévues à l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] de la catégorie des métropoles, […] (…). » Aux termes de l'article 4 de ce décret : « La métropole Toulon-Provence-Méditerranée exerce les compétences prévues à l'article L . 5217-2 du code général des collectivités territoriales (…) ». […] les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231 -1, L. 1231 -8 et L. 1231-14 à L. 1231 -16 du code des transports ; […] 14 . […] Aux termes de l'article 1231 […]
[…] En application de l'article 4 de ce même décret, entré en vigueur le 1er janvier 2015, la métropole Toulouse Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales qui, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur, dispose que : " I – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, […] création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; […] 14. […]
[…] carburant et des émissions de dioxyde de carbone ». […] Il est accompagné d'un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route venant préciser cette obligation. […] Concernant toutes publicités « dans et hors les lieux de vente » en faveur de la vente ou de la location de longue durée de véhicules de tourisme (à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant) et de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant à la catégorie L , […] l'activité d'auto-partage au sens de l'article L. 1231-14 du code des transports […]
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