[…] aux termes de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, […] aux termes de l'article 7 du code de déontologie des architectes: « l'architecte avant de signer un contrat doit vérifier que certaines clauses ne risquent pas de le contraindre à des choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle. ». […] A r t i c l e 4 : M m e est condamnée à payer au Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Île-de-France la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[…] Le CROA Grand Est fait valoir que M. F… T… et la SARL Atelier d'architecture F… T… ont commis les manquements suivants 1. participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret (en infraction à l'article 20 du Code de Déontologie des Architectes) ; 2. choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle (en infraction à l'article 7 du code de déontologie des architectes) ; 3. défaut d'intégrité et discrédit sur la profession (en infraction à l'article 12 du Code de Déontologie des Architectes) ; Vu l'ordonnance de délocalisation rendue par le Président de la Chambre Nationale le 18 avril 2017;