Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 1 : Règles personnelles

Article 7 du Code de déontologie des architectes

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1980

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

L'architecte avant de signer un contrat doit vérifier que certaines clauses ne risquent pas de le contraindre à des choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle.

Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par :	Décret 80-217 1980-03-20

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Angers, 20 janvier 2015, n° 13/01621

Infirmation partielle

[…] Jugement du 07 Mai 2013 […] M. H ne conteste pas avoir constitué le dossier de demande de permis de construire et être l'auteur des pièces qui y sont annexées. L'examen de ces pièces (Pièce 4 de M. H) permet de conclure qu'elles sont conformes à l'article 7 du code de déontologie des architectes et répondent aux exigences des pièces à fournir à l'administration afin de la mettre en mesure de vérifier que le projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la zone considérée conformément aux articles R.431-7 à R.431-10 du code de l'urbanisme.

Expertise·
Permis de construire·
Plan·
Construction·
Ouvrage·
Coûts·
Anatocisme·
Taux légal·
Exécution·
Demande

2. Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 10 février 2017, n° 2015-155

[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes d'Alsace a demandé à la chambre régionale de discipline de la région Alsace de sanctionner M. B, architecte, domicilié au […] à Riedisheim (68400), à raison d'agissements contraires aux articles 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, 5, 7, 11, 12, 20 et 37 du code de déontologie des architectes, aux articles L.431-1 et R. 431-1 du code de l'urbanisme, 41 du décret 77-1481 du 28 décembre 1977 ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et au décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux mission de maîtrise d'œuvre confiées par des maître d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

Architecte·
Conseil régional·
Alsace·
Ouvrage·
Sous-traitance·
Mission·
Marches·
Plainte·
Décret·
Bâtiment

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Document parlementaire • 0

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