Rejet 12 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, 12 janv. 2024, n° 24VE00034 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 24VE00034 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2024, M. E B demande à la cour l’annulation de l’ordonnance de référé du 22 décembre 2023 par laquelle la juge des référés au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la SA LOGIREP et a condamné solidairement M. C B et son épouse, Mme A F, au paiement à la SA LOGIREP, à titre provisionnel, de la somme de 1 603,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2023, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges normalement exigibles, à compter du 3 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Le litige soumis à la cour administrative d’appel de Versailles par M. C B porte sur l’ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2023 par la juge des référés au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. C B ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B.
Fait à Versailles, le 12 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. VERSOL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N°24VE00034
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