Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Aux titres des dispositions de l'article L.112-2 IV. du code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »), les œuvres architecturales sont considérées comme des « œuvres de l'esprit » et bénéficient à ce titre d'une protection équivalente aux autres œuvres telles que les livres, les compositions musicales ou cinématographiques. […] il ne peut modifier l'œuvre de l'architecte sans disposer de bonnes raisons. […] A ce sujet, il convient de rappeler que le fait pour un architecte de reprendre les plans de son confrère sans son autorisation, donc en contravention de la protection de son droit moral constitue une infraction à l'article 24 du code de déontologie des architectes. […]
Lire la suite…Point de déontologie : L'article 24 de la section III du code de déontologie des architectes, décrivant les devoirs entre confrères, interdit l'action de plagiat. Plagiat : Reproduction non avouée d'une œuvre originale ou d'une partie de cette dernière. Cette action est incriminée sous le nom de « contrefaçon ». Contrefaçon: C'est la reproduction frauduleuse d'une œuvre. Les actes de contrefaçon peuvent faire l'objet de poursuites au civil et au pénal. La peine encourue pour le délit de contrefaçon est de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] e des articles: 5, 12, 17 et 24 du code de déontologie des architectes relatifs à […]
[…] 2. Aux termes de l'article 24 du code de déontologie des architectes:« Le plagiat est interdit. », tandis qu'aux termes de l'article 41 du décret du 28 décembre 1977: « Toute violation des fois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte ( … ) peut foire l'objet d'une sanction disciplinaire. ». Un plagiat peut donc faire l'objet d'une procédure disciplinaire, indépendamment de la compétence de la juridiction civile pour connaître des actions civiles et demandes relatives à la propriété intellectuelle. Par suite, l'exception d'incompétence, qui ne porte que sur l'accusation de plagiat, doit être écartée.
[…] Des articles 5 (interdiction de la signature de complaisance), 12 (exercice des missions avec intégrité et clarté), 22 (règles relatives à la succession de mission), 24 (plagiat) et […] Vu le code de déontologie des architectes ;
Aux titres des dispositions de l'article L.112-2 IV. du code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »), les œuvres architecturales sont considérées comme des « œuvres de l'esprit » et bénéficient à ce titre d'une protection équivalente aux autres œuvres telles que les livres, les compositions musicales ou cinématographiques. […] il ne peut modifier l'œuvre de l'architecte sans disposer de bonnes raisons. […] A ce sujet, il convient de rappeler que le fait pour un architecte de reprendre les plans de son confrère sans son autorisation, donc en contravention de la protection de son droit moral constitue une infraction à l'article 24 du code de déontologie des architectes. […]
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