Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 3 : Devoirs envers les confrères
Article 24 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Commentaires • 2
Point de déontologie : L'article 24 de la section III du code de déontologie des architectes, décrivant les devoirs entre confrères, interdit l'action de plagiat. Plagiat : Reproduction non avouée d'une œuvre originale ou d'une partie de cette dernière. Cette action est incriminée sous le nom de « contrefaçon ». Contrefaçon:
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 mai 2017, n° 15/02098
[…] I R ARCHITECTURE est d'une mauvaise foi toute particulière quand elle prétend d'une part ne pas être soumise aux obligations déontologiques des M alors qu'elle est une agence d'architecture inscrite à l'ordre des M (pièce 8-1 des sociétés BOUYGUES IMMOBILIER, BOUYGUES IMMOBILIER MAROC et Z N) et qu'elle revendique cette qualité au soutien de ses demandes, et d'autre part que le litige ne concerne pas l'exercice de la profession alors qu'il porte sur une contrefaçon de droits d'auteur et que le plagiat est expressément interdit par l'article 24 de ce code. […]
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[…] En effet, tout acheteur public qu'il est, il ne peut modifier l'œuvre de l'architecte sans disposer de bonnes raisons. […] A ce sujet, il convient de rappeler que le fait pour un architecte de reprendre les plans de son confrère sans son autorisation, donc en contravention de la protection de son droit moral constitue une infraction à l'article 24 du code de déontologie des architectes. En l'espèce, la loi considère qu'il s'agit d'un plagiat.
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