Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Détruit ou endommagé les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;
2° Troublé, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ;
3° Détruit ou endommagé un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;
4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal;
5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.
L'article L. 322-1 du code pénal, concernant le délit de destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes, affirme que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. […] Le graffeur Azyle courait ainsi le risque d'être condamné pour le tag d'un avion Concorde en 2001, sur le fondement de l'ancien article L.282-1 du Code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…L'article L. 322-1 du code pénal, concernant le délit de destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes, affirme que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. […] Le graffeur Azyle courait ainsi le risque d'être condamné pour le tag d'un avion Concorde en 2001, sur le fondement de l'ancien article L.282-1 du Code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-13 du code général de la propriété des personnes publiques : Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile ; qu'aux termes de l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile, […] Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées au domaine public (…) ; qu'aux termes de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile, […] le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 282-1 du Code de l'aviation civile, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article L. 322-1 du code pénal, concernant le délit de destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes, affirme que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. […] Le graffeur Azyle courait ainsi le risque d'être condamné pour le tag d'un avion Concorde en 2001, sur le fondement de l'ancien article L.282-1 du Code de l'aviation civile. […]
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