Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
a) Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;
b) Dans des conditions qui seront fixées par décret à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne physique ou morale autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;
c) Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radio-électriques ;
d) A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan de servitudes aéronautiques de dégagement. /Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
[…] Vu l'arrêté n° 453 du 2 avril 1987 ; […] Considérant qu'il résulte clairement des dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile que les servitudes aéronautiques et, en particulier, […] par ailleurs, l'article R. 241-2 du même code prévoit la mise en place de ces servitudes pour l'ensemble des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sans distinction selon la propriété de ceux-ci ; qu'enfin, il résulte de l'article R. 242-3 du code de l'aviation civile que sont à la charge de l'Etat les frais et charges indemnitaires qui résultent de l'établissement du plan de servitudes aéronautiques de dégagement imposé par l'article R. 242-1 afin d'assurer la sécurité publique ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241 -1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, […] / 2 ° Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radio-électriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs. ; qu'aux termes de l'article R. 241-2 du même code : Les dispositions du présent titre sont applicables : / a) Aux aérodromes destinés à […]