[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 30 janvier 2024 et 24 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 600 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans sa version applicable au litige : » La direction de la circulation aérienne militaire établit : / les actes prévus à 1'article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; […]

[…] après avoir admis qu'au vu de l'analyse de l'ANFR dont elle avait connaissance, la société TDF « était fondée à considérer que les centres qu'elle exploitait restaient protégés par les servitudes mises en place en application des articles L. 54 et L. 57 du code des postes et des communications électroniques, […] 24.L'Autorité fait grief à l'arrêt d'annuler l'article 1er de sa décision mais seulement en tant qu'il a dit établi que la société TDF SAS, […] 73.Aux termes de l'article R. 24 alinéa 1er du code des postes et des communications électroniques, […] de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par le décret prévu à l'article R. 25. »