Entrée en vigueur le 28 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
Les servitudes sont modifiées suivant la procédure prévue pour leur institution, lorsque la modification projetée entraîne une aggravation de l'assiette de la servitude. Dans les autres cas, elles sont modifiées, ou supprimées par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique, sans qu'il y ait lieu de procéder à enquête publique.
L'arrêté approuvant ou modifiant le plan d'institution des servitudes et l'arrêté supprimant les servitudes sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné. Une copie de l'acte est adressée par l'autorité signataire à l'Agence nationale des fréquences et aux préfets concernés.
Deux éléments nous conduisent à écarter l'idée selon laquelle l'article 22 de la loi Bichet, dans le cadre duquel la décision a été prise, […] contradictoire, conditions de fond – et dérogerait pour cette raison à l'obligation générale de consultation énoncée à l'article 21. […] En premier lieu, l'obligation de consultation publique n'est pas seulement énoncée à l'article 21. On la trouve également au V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dont le champ d'application a été étendu par la loi du 18 octobre 2019 à la distribution de la presse. […] En second lieu, […]
Lire la suite…Les sanctions pénales intègrent le code des postes et des communications électroniques Le décret définit les sanctions pénales encourues en cas de manquement et les insère dans le code des postes et des communications électroniques. Le renvoi aux articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906 est supprimé. […] Est ainsi puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus, le fait, pour les propriétaires, […] de : – créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée dans l'arrêté ou le décret d'établissement de la servitude, en violation des articles R. 26 et R. 27 ; – créer ou conserver, […]
Lire la suite…[…] – l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
[…] 53. Par arrêté du 21 juillet 2006, le préfet du Calvados autorisa la création du syndicat mixte. […] 65. Les articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants du code des postes et des communications électroniques, en vigueur au moment des faits, instituent des servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques et précisent leurs modalités de mise en œuvre. Les servitudes radioélectriques et aéronautiques ouvrent droit à indemnité et leur mise en œuvre fait l'objet d'une convention entre les propriétaires et le ministre compétent (article L. 56 du code des postes et des communications électroniques et articles R. 242-3 et D. 242-12 du code de l'aviation civile, le premier renvoyant à l'article L. 56 précité).
[…] – l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Les communes se sont ainsi vu demander par les directions départementales des territoires et de la mer d'abroger ces servitudes dans leurs documents d'urbanisme, sans délai, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. Elles s'interrogent cependant sur la disparition physique effective de ces contraintes et aimeraient comprendre le fondement de cette modification. […] Le code des postes et des communications électroniques (CPCE), par ses articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants, prévoit la possibilité de protéger, à l'intérieur d'une zone déterminée, les émissions et les réceptions d'ondes liées à l'implantation de centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'État.
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