Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 6
Sont des trésors nationaux :
1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;
2° Les archives publiques, au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;
3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;
4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
Cette fois-ci, le juge constitutionnel était saisi de la (…) Protection de l'environnement : Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction d'étiqueter les fruits et légumes à l'aide de composantes plastiques est conforme à la Constitution 16 juin 2023 180 L'article L. 541-1 C. env. prévoit un objectif ambitieux de réduction de 50% du gaspillage alimentaire, par rapport au niveau de 2015, d'ici 2025 ou 2030 selon les domaines concernés (Cf., 10°, […] Cette disposition institue aux titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures une lourde redevance dont le taux varie en fonction du volume de production. […] L. 111-1 du Code du patrimoine.
Lire la suite…Au terme de l'article L111-1 du Code du patrimoine, « constituent des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L212-2 et L212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; […]
Lire la suite…[…] 41-03-02 41-01-05-03 68-03-01-01 C+ […] 1. […] ont sollicité un certificat de libre circulation de la sculpture, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. […] les intéressés, par l'intermédiaire des sociétés Duhamel Fine Art et Millon et associés, qui exercent les activités d'expert et de marchand d'art, ont déposé auprès des services de la préfecture de la région Ile-de-France une déclaration de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-22 du code du patrimoine en vue de la dépose de la sculpture. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du code de patrimoine, relatives au certificat d'exportation : « En cas de refus du certificat, […]
[…] -au regard Ys articles L.111-1 AB coY AB patrimoine et L.2112-1 AB coY général Y la propriété Ys personnes publiques, les ossements dont les requérants YmanYnt la restitution appartiennent au domaine public et peuvent en outre être qualifiés Y trésor national, tant au regard Y leur intérêt pour le patrimoine national historique ou archéologique qu'en qualité Y biens faisant partie AB domaine public mobilier; ils n'ont fait l'objet d'aucune procéABre Y déclassement par le conseil municipal;
[…] Vu la procédure au fond engagée par la commune de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire d'Angers selon assignation délivrée le 19 avril 2023 à M. [B] [E], aux fins, au visa des articles L. 2122-22 du code des collectivités territoriales, L. 111-1 et L. 622-1 du code du patrimoine, L. 2112-1, L. 1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 9 de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, de voir :
Au sommaire de cet article... […] Les conséquences juridiques et patrimoniales : les atteintes aux biens culturels sont sanctionnées par le Code pénal. […] Le Code du patrimoine adopté en 2004 donne en son article L1 une définition du patrimoine, incluant les biens culturels, comme étant « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, […] archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Parmi les biens culturels protégés figurent les trésors nationaux. […] L'article L111-1 du Code du patrimoine en énumère 5 catégories : 1-« Les biens appartenant aux collections des musées de France » ; 2-« Les archives publiques [...] ainsi que les biens classés comme archives historiques » ; […]
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