Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.
Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.
Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation de ses membres et les conditions de publication de ses avis.
La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il s'agit des trésors nationaux, que l'article L. 111-1 du code du patrimoine définit comme l'ensemble formé par cinq catégories assez différentes. […] a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit ». […] Lorsque l'État considère un bien comme un trésor national, il prend un arrêté de refus de certificat qui marque le début de la procédure d'acquisition prévue à l'article L. 121-1 du code du patrimoine. […] Cette procédure de négociation contrainte, qui oblige l'État à proposer une offre d'achat au prix du marché international sous peine d'être tenu de délivrer le certificat, […]
Lire la suite…Il s'agit des trésors nationaux, que l'article L. 111-1 du code du patrimoine définit comme l'ensemble formé par cinq catégories assez différentes. […] a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit ». […] Lorsque l'État considère un bien comme un trésor national, il prend un arrêté de refus de certificat qui marque le début de la procédure d'acquisition prévue à l'article L. 121-1 du code du patrimoine. […] Cette procédure de négociation contrainte, qui oblige l'État à proposer une offre d'achat au prix du marché international sous peine d'être tenu de délivrer le certificat, […]
Lire la suite…[…] 01-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code du patrimoine : « La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. […] Considérant que la décision contestée cite l'article R. 111-4 du code du patrimoine et le principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, actuellement consacré à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : « Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, […]
[…] . elle est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 111-4 du code du patrimoine concernant les refus d'autorisation d'exportation ; aucun motif n'est opposé ; […] 4. […] B ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à établir l'existence d'une atteinte grave et immédiate à sa situation et, partant, de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (.) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». L'arrêté attaqué vise le code du patrimoine et notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11, ainsi que les cinq demandes déposées et l'avis de la commission, puis retrace la découverte de ces pièces, […]
Selon l'article 3 de la Convention, il appartient à chaque Etat d'identifier et de délimiter ces biens. […] Les articles L111-1, L111-2 et l'annexe 1 à l'article R111-1 du Code du patrimoine définissent les biens culturels protégés au titre du Code du patrimoine. […] L'article L111-1 du Code du patrimoine définit les trésors nationaux. […]
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