Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit. L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation.
Si la preuve n'est pas rapportée par le demandeur dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la demande est déclarée irrecevable.
La demande ne peut être déclarée irrecevable lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a exercé la diligence requise, au sens du troisième alinéa de l'article L. 112-8, au moment de l'acquisition et que le délai dont dispose le propriétaire d'origine ou toute autre personne fondée à agir en revendication du bien ou en nullité de l'acte de cession du bien est expiré.
En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative, qui atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […]
Lire la suite…Il s'agit des trésors nationaux, que l'article L. 111-1 du code du patrimoine définit comme l'ensemble formé par cinq catégories assez différentes. […] a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit ». […] Lorsque l'État considère un bien comme un trésor national, il prend un arrêté de refus de certificat qui marque le début de la procédure d'acquisition prévue à l'article L. 121-1 du code du patrimoine. […] Cette procédure de négociation contrainte, qui oblige l'État à proposer une offre d'achat au prix du marché international sous peine d'être tenu de délivrer le certificat, […]
Lire la suite…[…] à l'article L . 621-30- 1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, […] qu'aux termes de l'article R. 424-5- 1 du même code : « Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 111 -48, […] que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 111 -49.» et qu'aux termes de l'article R. 111 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Au cours de l'année 2016, M. A… B… a sollicité de la ministre de la culture, sur le fondement de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, […] en l'occurrence un vol, et lui a demandé, en application de l'article L. 111-3-1 du code du patrimoine, de justifier de la provenance licite du bien dans un délai de quatre mois. […] Aux termes de l'article R. 111-9 du code du patrimoine : « Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ».
[…] aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine : « Sont des trésors nationaux : () / 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code () ». […] Aux termes de l'article L. 111-3-1 de ce même code : « L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 111-3-1 et R. 111-7 du code du patrimoine, […]
L. 111-2 du code du patrimoine) fait, par principe, […] Or, de telles preuves peuvent être fort difficiles à apporter en pratique. […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 111-3-1 du code du patrimoine, […] de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation, instituent une procédure particulière ayant pour effet de déroger à la règle fixée par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et font obstacle à ce que, si une telle preuve n'est pas rapportée, le silence […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'avant l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'article R. 111-6 du code du patrimoine, […]
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