Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts.
[…] pour l'histoire » sur le fondement de l'article L . 221-1 du Code du patrimoine qui prévoit précisément : « Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore […] lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice ». […] D'ailleurs, cet enregistrement est de droit en matière de crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme lorsque le ministère public le demande ce qui est précisément le cas en l'espèce ( article L. 122 -3 du Code du patrimoine […]
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