Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 75
I.-Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou d'un vaccin mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5121-31, et lorsque ni les alternatives médicamenteuses éventuellement disponibles sur le territoire national, ni les mesures communiquées par l'entreprise pharmaceutique exploitante ne permettent de couvrir les besoins nationaux, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, faire procéder par l'entreprise pharmaceutique défaillante à l'importation de toute alternative médicamenteuse à proportion de sa part dans la couverture des besoins au cours des six mois précédant la rupture de stock, selon les modalités prévues à l'article L. 5124-13 et dans la limite de la durée de la rupture de stock.
L'entreprise pharmaceutique défaillante verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie la différence entre les montants remboursés par l'assurance maladie au titre de la prise en charge de l'alternative importée et ceux qui auraient résulté de la prise en charge au titre du médicament initial pendant la période de rupture mentionnée au premier alinéa du présent I dans la limite de sa part dans la couverture des besoins au cours des six mois précédant la rupture de stock.
II.-Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments disposant d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de l'agence, publiée sur son site internet.
Infirmant la décision des premiers juges, la Cour d'appel de Versailles considère que le site doctipharma.fr n'enfreint pas les dispositions de l'article L.5121-33 du code de la santé publique qui réserve la création et l'exploitation d'un site internet aux seuls pharmaciens d'officine et à partir de ces officines, dès lors qu'il n'interdit pas que ceux-ci aient recours à une plateforme commune comme support technique de leurs sites.
Lire la suite…De même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien, […] notamment par la création des articles L.5125-33 à L.5125-41 du code de la santé publique, […] pris en application de l'article L.5121-5 du code de la santé publique, […] via l'adresse www.pharmacie-st-barthelemy-marseille.doctipharma.fr; qu'ainsi le site doctipharma.fr n'enfreint pas les dispositions de l'article L.5121-33 du code de la santé publique qui réserve la création et l'exploitation d'un site internet aux seuls pharmaciens d'officine et à partir de ces officines, […]
[…] Pour infirmer le jugement entrepris qui a déclaré illicite le site Doctipharma.fr, la cour considère que le site litigieux n'enfreint pas les dispositions de l'article L.5121-33 du code de la santé publique qui réserve la création et l'exploitation d'un site internet aux seuls pharmaciens d'officine et à partir de ces officines, dès lors qu'il n'interdit pas que ceux-ci aient recours à une plateforme commune comme support technique de leurs sites. […] Vu les articles L.4211-1, L.4221-1, L.5125-33 et suivants, […] Q'un arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l'article L.5121-5 du code de la santé publique, […]
[…] Pour infirmer le jugement entrepris qui a déclaré illicite le site Doctipharma.fr, la cour considère que le site litigieux n'enfreint pas les dispositions de l'article L.5121-33 du code de la santé publique qui réserve la création et l'exploitation d'un site internet aux seuls pharmaciens d'officine et à partir de ces officines, dès lors qu'il n'interdit pas que ceux-ci aient recours à une plateforme commune comme support technique de leurs sites. […] Vu les articles L.4211-14, L.5125-25, L.5125-26, L.5125-33 du Code de la santé publique ; […] électronique, pris en application de l'article L.5121-5 du code de la santé publique, comportant notamment des
L. 5121-29 alinéa 1 du CSP. [10] Correspondant au « stockage du nombre d'unités de produit fini d'une spécialité prêtes à être distribuées sur le territoire français, […] R. 5124-49-4 §II. 1° et 2° du CSP. […] L. 5111-4 du CSP, notion introduite par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. [15] Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-31 du CSP. [16] Art. L. 5121-31 du CSP, […] Disponibilité des produits de santé. [27] Art. L. 5121-32 alinéas 2 et 3 du CSP. [28] Art. L. 5121-33 §1. du CSP. [29] Art. L. 5423-9 du CSP. [30] Site de l'ANSM, […]
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