Article L211-2 du Code du patrimoine

La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


8 Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

D'autre part, le 3° du paragraphe I de l'article 1er énonce qu'il s'applique sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. […] à la lumière des travaux préparatoires, que le législateur n'a pas autorisé le Premier ministre à substituer un régime d'autorisation préalable au régime déclaratif qui s'applique à l'organisation des manifestations sur la voie publique. […] - Article 78 Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211-2 du code du patrimoine, […]

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2La conservation des actes d'avocat
Michel Benichou · blogavocat · 25 octobre 2011

Certains ont tenté de rattacher cette obligation de conservation à la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 (articles L211-1 et L211-2 du Code du Patrimoine) qui prévoit une obligation de conservation des archives. Toutefois, ce texte ne s'impose nullement à la profession d'avocat. Le texte vise l'archivage et la production ou la réception d'un acte. Les avocats ne produisent pas l'acte. Il le contresigne. L'avocat est un tiers au sens de l'article 1326 du Code Civil.

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3Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
Le Moniteur · 10 juillet 2009

Cette harmonisa­tion rend immédiatement lisible l'idée selon laquelle tout document administratif est également une archive publique au sens de l'article L. 211-2 du code du patrimoine. […]

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19 Décisions


    1CADA, Avis du 24 septembre 2020, Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35), n° 20202215

    […] A cet égard, la commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». […]

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    2CADA, Avis du 20 juin 2013, Mairie d'Apt, n° 20132242

    […] La commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L. 211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article.

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    3CADA, Avis du 25 juillet 2013, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (DIRECCTE…

    […] Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L. 211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article.

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