Article L211-2 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi 79-18 1979-01-03 art. 1er alinéa 2, Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.
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Entrée en vigueur le 24 février 2004
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

D'autre part, le 3° du paragraphe I de l'article 1er énonce qu'il s'applique sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. […] à la lumière des travaux préparatoires, que le législateur n'a pas autorisé le Premier ministre à substituer un régime d'autorisation préalable au régime déclaratif qui s'applique à l'organisation des manifestations sur la voie publique. […] - Article 78 Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211-2 du code du patrimoine, […]

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2Celle qui connait bien sa fonction
aeonlaw.eu · 30 juin 2020

Le droit reconnait bien en effet l'intérêt général associé à l'archivage, qui permet à notre mémoire collective de se construire et ainsi non seulement d'apprendre de notre passé, mais plus largement de cimenter une nation et une société : ce n'est pas un hasard si c'est le Code du patrimoine qui régit les archives, dont l'article L. 211-2 dispose que “la conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification

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Décisions24


1CADA, Avis du 25 juillet 2013, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (DIRECCTE…

[…] Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L. 211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article.

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2CADA, Avis du 20 juin 2013, Mairie d'Apt, n° 20132242

[…] La commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L. 211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article.

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3CADA, Avis du 24 septembre 2020, Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35), n° 20202215

[…] A cet égard, la commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». […]

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