Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
L. 211-2 du Code du Patrimoine Le domaine privé se reconnaissant ainsi aisément dans ces mêmes missions, pour son propre intérêt. « Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, […] à l'architecture et au patrimoine Ces missions s'appliquant par conséquent aussi aux services et aux systèmes d'archivage électronique (SAE). De la mutualisation « I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, […]
Lire la suite…[…] le Premier ministre à substituer un régime d'autorisation préalable au régime déclaratif qui s'applique à l'organisation des manifestations sur la voie publique. […] - Article 78 Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211 -2 du code du patrimoine , […] Considérant que l'article 36 modifie les articles L . 161-31 et L […]
Lire la suite…[…] N'étant pas en l'espèce un usager du service de justice, mais un tiers, il ne fonde pas son action sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, mais sur le principe de la rupture d'égalité des particiliers devant les charges publiques. […] M.[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable de faire valoir ses droits, soit en l'espèce celle de la procédure pénale dans le cadre de laquelle la perquisition litigieuse a été réalisée. […] Condamne M.[O] [V] à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat, la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] La commission considère que ce document relève du régime des archives publiques. Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article. En outre, aucune des dérogations au libre accès mentionnées à l'article L213-2 du code du patrimoine ne s'appliquent ici, toujours en raison de la date du document.
[…] La commission constate que la demande Madame XXX XXX porte sur des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. […] Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L. 211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité D'après les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du patrimoine, les documents produits ou reçus par le service d'état civil d'une commune sont considérés comme des archives publiques, et ceci dès leur création (cf. L. 211-4 du Code du patrimoine). À ce titre, l'officier d'état civil doit porter une attention particulière à la bonne conservation des documents et à leur archivage auprès des archives municipales, ou à terme des archives départementales si la commune ne possède pas son propre service.
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