Article L212-12 du Code du patrimoine

Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention :

1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.

Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative.


Entrée en vigueur le 9 juillet 2016


7 Commentaires


1La communicabilité des actes d'état civil
etat-civil.legibase.fr · 9 juillet 2021

L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues par le Code du patrimoine aux articles L. 212-11 et L. 212-12. L'exemplaire déposé au greffe du tribunal de grande instance est conservé pendant un délai de soixante-quinze ans avant versement aux archives départementales.

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2Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
AdDen Avocats · 10 juillet 2016

[…] Articles L. 622-1-1 et L. 622-1-2 du code du patrimoine. [↩] Article L. 621-29-9 du code du patrimoine. […] [↩] Article L. 151-29-1 du code de l'urbanisme. [↩] Article L. 152-6 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine.

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3Numérisation des registres d’état civil et règles de consultation : les précisions du ministère de la Culture
etat-civil.legibase.fr · 6 juillet 2016

Ces derniers « conservent également une partie des registres des communes, lorsque celles-ci leur ont déposé tout ou partie de leurs archives anciennes en application des articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code du patrimoine ». […] Il est toutefois rappelé que « le ministère de la Culture et de la Communication ne peut que recommander l'application stricte de l'article L. 212-11 du Code du patrimoine qui prévoit le dépôt, aux archives départementales, des registres de l'état civil de plus de 150 ans et des autres archives anciennes des communes de moins de 2 000 habitants. […] Il rappelle que, selon l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, […]

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1 Décision


    1Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2011, n° 0900293
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine » ; […] qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisé, « L'accès aux documents administratifs s'exerce : a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction (…) » ; qu'aux termes de l'article L 212-12 du code du patrimoine, « Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, […]

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