Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. E F et M^me D C épouse F, représentés par M^e Hequet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel la maire de Pujaut a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la régularisation d’une construction, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la maire de Pujaut de procéder à une nouvelle instruction de leur demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pujaut la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté contesté est illégal dès lors que l’avis conforme défavorable émis par le préfet du Gard a été signé par une autorité compétente ;

— il n’est au demeurant pas démontré que cet avis aurait été reçu en mairie avant l’expiration du délai d’un mois fixé à l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme ;

— le premier motif de refus est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que l’avis conforme défavorable émis par le préfet est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ;

— le second motif de refus est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, la commune de Pujaut, représentée par la SCP VPNG Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et M^me F au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mouret,

— et les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me F ont déposé, le 30 mars 2021, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de la régularisation d’une construction édifiée sans autorisation sur un terrain situé au lieu-dit « La Croix de Roudier » sur le territoire de la commune de Pujaut, alors non couvert par un document local d’urbanisme. Par un arrêté du 15 juin 2021, la maire de Pujaut a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. M. et M^me F demandent l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

2. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (). Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif () ». Selon l’article L. 422-5 du même code : « Lorsque le maire () est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu () ».

3. Le plan d’occupation des sols de Pujaut étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l’urbanisme, la maire de Pujaut a consulté la préfète du Gard conformément aux dispositions du a) de l’article L. 422-5 du même code. Cette autorité a émis un avis conforme défavorable au projet litigieux le 27 avril 2021 au motif que le terrain d’assiette n’est pas intégré à l’une des parties urbanisées de la commune au sens de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme et que ce projet ne relève pas de l’une des exceptions prévues par l’article L. 111-4 du même code.

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable ».

5. Il ne résulte pas de ces dispositions que le préfet, saisi pour avis conforme en application des dispositions du a) de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, ne pourrait, après l’expiration du délai d’un mois et jusqu’à l’édiction de la décision du maire statuant sur la demande d’autorisation d’urbanisme, émettre et faire parvenir à l’autorité compétente un avis défavorable se substituant à son avis conforme favorable tacitement émis à l’expiration de ce délai.

6. Il ressort des mentions de l’avis conforme défavorable émis le 27 avril 2021 par la préfète du Gard que cette autorité a été saisie par une « transmission » du 1er avril 2021 et que cet avis a été reçu le 4 mai 2021 par les services de la communauté d’agglomération du Grand Avignon. A supposer même qu’un avis conforme tacite, réputé favorable, ait pu naître, il résulte de ce qui vient d’être dit que cette circonstance ne faisait, en tout état de cause, pas obstacle à ce que la préfète se prononce expressément au titre du a) de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme et émette, ainsi qu’elle l’a fait, un avis conforme se substituant à l’avis tacite précédemment rendu. Il suit de là que M. et M^me F se prévalent inutilement du caractère tardif de l’avis conforme défavorable émis par la préfète du Gard antérieurement à l’édiction de l’arrêté contesté.

7. En second lieu, si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

8. D’une part, aux termes de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d’ordonnancement secondaire : () / 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le département () ».

9. L’avis conforme défavorable mentionné ci-dessus a été signé, pour la préfète du Gard, par M. A B, directeur départemental des territoires et de la mer. Ainsi que le soutient la commune défenderesse, par un arrêté du 8 mars 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard et librement consultable sur son site internet, la préfète du Gard a consenti à M. B une délégation en matière d’urbanisme, notamment à l’effet de signer les avis conformes émis sur le fondement du a) de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, « sauf en cas de désaccord entre le maire et le (directeur départemental des territoires et de la mer) ». Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’avis conforme défavorable émis le 27 avril 2021 doit être écarté.

10. D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». Ces dispositions interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées en dehors des « parties urbanisées de la commune », c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie urbanisée de la commune.

11. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet s’inscrit dans un secteur caractérisé par la présence de quelques constructions implantées de façon relativement diffuse ainsi que de vastes parcelles vierges de toute construction et ayant conservé un caractère naturel. Compte tenu de la configuration des lieux en cause, ce secteur, d’ailleurs éloigné du centre de la commune de Pujaut, ne saurait être regardé comme comportant un nombre et une densité significatifs de constructions, ni comme s’inscrivant dans la continuité de l’une des parties urbanisées de cette commune au sens des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que le projet litigieux, qui consiste à régulariser une construction édifiée sans autorisation ainsi que l’indique la notice descriptive, relèverait de l’une des exceptions à la règle de constructibilité limitée prévues par l’article L. 111-4 du même code. Dans ces conditions, en retenant le motif énoncé au point 3, la préfète du Gard n’a pas commis d’erreur de fait ou de droit, ni fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

12. La maire de de Pujaut étant tenue de refuser de délivrer le permis de construire sollicité compte tenu de ce qui vient d’être dit, les autres moyens invoqués, qui ne sont pas dirigés contre l’avis conforme défavorable émis par la préfète du Gard, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et M^me F doit être rejetée, y compris leurs conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pujaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me F est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pujaut au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et M^me D C épouse F ainsi qu’à la commune de Pujaut.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2024.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

G. ROUX

La greffière,

A. OLSZEWSKI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.