Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023 et le 16 décembre 2024, M. B C, représenté par M^e Lacoeuilhe, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 125 991,06 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une infection nosocomiale ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale au contradictoire de l’AP-HP ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

— il a été victime d’une infection nosocomiale survenue dans les suites d’une injection intravitréenne réalisée le 10 octobre 2018 à l’hôpital Cochin, favorisée par un dysfonctionnement de la climatisation dans la salle dédiée aux injections ;

— il est fondé à solliciter la somme de 125 991,06 euros en réparation de ses préjudices, décomposée comme suit : 945,06 euros au titre des frais divers, 7 200 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 22 400 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, 3 696 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 46 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 25 000 euros au titre du préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à la mise en cause de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM), et déclare ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée par le requérant.

L’établissement fait valoir que :

— l’endophtalmie survenue n’est pas une infection nosocomiale mais est liée aux antécédents médicaux du patient ;

— aucune faute médicale ne peut être retenue à son encontre ;

— à supposer qu’une infection soit retenue, il s’agirait d’un aléa thérapeutique relevant de l’ONIAM.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que la mission d’expertise soit complétée.

L’office fait valoir qu’une indemnisation ne pourra intervenir qu’après qu’une expertise aura permis de déterminer si les préjudices sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si d’autres pathologies ont pu interférer, si les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé du patient, et d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle selon le barème prévu à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris demande au tribunal de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 2 779,20 euros au titre des prestations qu’elle a versées pour M. C et à lui verser la somme de 926,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

La caisse fait valoir qu’elle a versé pour M. C des frais hospitaliers d’un montant de 1 536 euros le 7 novembre 2018 et de 1 243,20 euros le 14 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doan,

— les conclusions de M. Pény, rapporteur public,

— et les observations de M^e Lacoeuilhe, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C présentant pour antécédents une spondylarthropathie connue depuis l’âge de 16 ans et une tuberculose bacillifère apicale droite reconnue maladie professionnelle en mai 1998, a consulté le 16 juin 2009 pour des douleurs oculaires gauches. Entre le 13 et le 26 janvier 2012, il a consulté le service d’ophtalmologie de l’hôpital Cochin pour une baisse d’acuité visuelle de l’œil gauche. Un traitement par injections intravitréennes d’anti-VEGF a été prescrit et administré entre janvier 2012 et juin 2018. Le 10 octobre 2018, lors d’une nouvelle injection, il a été constaté un voile devant l’œil gauche et une photophobie. Le 13 octobre 2018, une endophtalmie aiguë post-opératoire a été diagnostiquée, nécessitant son hospitalisation jusqu’au 19 octobre. Un décollement de la rétine a été constaté et a conduit à une vitrectomie le 7 novembre 2018. Par courrier du 24 octobre 2023, M. C a adressé une demande indemnitaire à l’AP-HP, restée sans réponse. Par la présente requête, il sollicite l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de l’infection litigieuse.

Sur l’utilité d’une mesure d’expertise :

2. L’article R. 621-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ». Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l’existence d’une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu’il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d’ordonner une expertise que lorsqu’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il a recueillis et que l’expertise présente ainsi un caractère utile.

3. Aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

4. En l’espèce, les éléments versés au dossier ne permettent pas au tribunal de se prononcer avec certitude sur l’origine nosocomiale de l’endophtalmie survenue chez M. C dans les suites de l’injection intravitréenne du 10 octobre 2018. D’une part, l’AP-HP fait valoir que les prélèvements bactériologiques réalisés le 7 novembre 2018 sont négatifs et que l’infection serait liée aux antécédents du patient, notamment sa spondylarthropathie et sa tuberculose bacillifère. Elle produit à l’appui de cette thèse les résultats d’analyse d’humeur vitrée du 7 novembre 2018 ne révélant aucune infection. Cependant, comme le souligne le requérant, ces analyses ont été réalisées alors qu’il recevait depuis près d’un mois une antibiothérapie à large spectre par TIENAM et TAVANIC, susceptible de masquer la présence de germes. D’autre part, si M. C verse aux débats un rapport du Professeur A, ancien chef de service en ophtalmologie du centre hospitalier de Lyon Sud, celui-ci, tout en évoquant une « endophtalmie exogène provoquée par l’injection intravitréenne », ne permet pas d’établir avec certitude l’origine nosocomiale de l’infection, les prélèvements bactériologiques étant négatifs dans 40% des cas d’endophtalmie infectieuse selon ce même rapport. Par ailleurs, si le requérant fait état d’un second cas d’infection similaire survenu à la même période dans le service et d’un dysfonctionnement de la climatisation de la salle d’injection, ces allégations ne sont étayées par aucun élément probant. Il y a lieu, par suite, d’ordonner une expertise médicale aux fins exposées ci-après, à laquelle, au demeurant, les parties ne s’opposent pas.

D É C I D E :

Article 1er : Il sera, avant dire droit, procédé à une expertise médicale contradictoire entre M. C, l’AP-HP et l’ONIAM.

Article 2 : L’expert sera désigné par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris. Il se fera communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M. C, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux consultations et aux soins pratiqués lors de sa prise en charge par l’hôpital Cochin.

Article 3 : L’expert aura pour mission :

1°) d’examiner M. C et déterminer les préjudices subis, en distinguant ceux directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;

2°) de rechercher l’origine de l’infection, en précisant la date des premiers signes, le diagnostic, les moyens utilisés, le type de germe identifié et les causes possibles, y compris un éventuel lien avec les soins reçus ;

3°) d’évaluer les conditions de prise en charge, en vérifiant le respect des règles de l’art et des protocoles d’hygiène, ainsi que la conformité aux obligations réglementaires en matière de lutte contre les infections nosocomiales ;

4°) de déterminer la nature et l’étendue des préjudices subis, incluant le déficit fonctionnel temporaire, la date de consolidation, le taux d’incapacité permanente, la nécessité d’une tierce personne, les souffrances endurées, ainsi que les préjudices esthétique, d’agrément et professionnel ;

5°) de préciser si les conséquences du dommage étaient anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et d’évaluer leur probabilité d’occurrence.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, contradictoirement entre M. C, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris. L’expert déposera, dans un délai de trois mois à compter de sa désignation, son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera les copies aux parties intéressées telles que précisées au dernier article du présent jugement, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et à la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Ladreyt, président,

— M. Cicmen, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2329138/6-3