Article L310-5 du Code du patrimoine

Article L310-4

Article L310-6

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 6

Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par :	LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 6

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Commentaire • 1

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1. Code du patrimoine (MAJ)

Droit.org

🌍 Modification article L740-2-1 du Code du patrimoine (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles L. 310-1 A à L. 310-7 et L. 320-1 à L. 320-4 sont applicables en 🌍 Modification article R141-16-1 du Code du patrimoine (2025-12-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Un conseil de jeunes émet des propositions en matière de programmation, de médiation et d'accueil des publics. […] L. 212-31 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 🌍 Modification article L320-2 du Code du patrimoine (2021-12-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Par dérogation à l' article L. 512-11 du code général de la fonction publique , […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Nantes, 29 mai 2024, n° 2406454Rejet

[…] de l'article 5 de la charte du conseil supérieur des bibliothèques du 7 novembre 1991 ; […] au regard de l'article L. 310 -6 du code du patrimoine , […] le vote de l'organe municipal délibérant ne concernant que la présentation des orientations générales des bibliothèques ou des articles L . 2221-2 et L . 2221-3 du code général des collectivités territoriales qui permettent de déterminer le contenu des règlements intérieurs des services ; […] — les collections ainsi désherbées ne sont ni renouvelées ni actualisées en méconnaissance de l'article L. 310-5 du code du patrimoine […]

2. Tribunal administratif de Nantes, 17 avril 2024, n° 2404768Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 310-5 du code du patrimoine : « Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées. ». Aux termes de l'article L. 310-6 de ce même code : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, […] 5. […] entend obtenir, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la conservation par la commune de Nantes, qui, […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Exposé des motifs, 2 février 2021, Dépôt, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L310-5 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs, Les bibliothèques présentent un paradoxe saisissant : intégrées dans le paysage de la cité, identifiées par la population, leurs actions et la réinvention permanente qui est la leur ne sont pas toujours appréhendées dans leur diversité. Tiers-lieu, lieu plastique, la bibliothèque s'apparente à une série de poupées russes où les savoirs, les loisirs, les services aux publics, le patrimoine se déclinent sous différentes formes, avec comme point commun la présence immuable du livre. Premier équipement culturel en France 1(*) , il fait l'objet d'un attachement très fort … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-6, 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publiqueAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L310-5 Code du patrimoine

Amendement de précision sur le champ des établissements concerné par le présent article, qui est bien celui des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Lire la suite…

3. Rapport - nº 652, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L310-5 Code du patrimoine

L'inspiration qui a porté la proposition de loi a reçu le plein soutien de la commission de la culture. Les améliorations adoptées ont essentiellement été de précision, pour mieux cerner le droit applicable. Ainsi la commission a adopté les amendements COM-4, COM-6 et COM-7 aux articles 4, 6 et 7 afin de préciser que les dispositions s'étendaient aux bibliothèques des collectivités et de leurs groupements. La commission a adopté un amendement COM-3 qui donne une meilleure définition des missions patrimoniales des bibliothèques. Enfin, la commission a adopté deux amendements permettant de … Lire la suite…

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