Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Article 1 L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France mentionné à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé contient les rubriques définies aux annexes 1.a à 1.d du présent arrêté. Article 2 Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien ou ensemble de biens. […] est mené par campagnes planifiées en fonction de l'organisation du musée, notamment par lieu, par technique, par corpus ou par campagne annuelle. Article 13 Chaque campagne de récolement fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par le professionnel responsable des collections au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…Article 1 L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France mentionné à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé contient les rubriques définies aux annexes 1.a à 1.d du présent arrêté. Article 2 Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien ou ensemble de biens. […] est mené par campagnes planifiées en fonction de l'organisation du musée, notamment par lieu, par technique, par corpus ou par campagne annuelle. Article 13 Chaque campagne de récolement fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par le professionnel responsable des collections au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code général des collectivités territoriales : «Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. » ; […] qu'aux termes de son article L. 442-8 : « Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat. » qu'aux termes de l'article R. 442-5 : « Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat, […] Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et à la commune de Meaux.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code général des collectivités territoriales : «Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. » ; […] qu'aux termes de son article L. 442-8 : « Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat. » qu'aux termes de l'article R. 442-5 : « Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat, […] Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et à la commune de Meaux.
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour le groupement C conservation – restauration d'œuvres peintes, composé de M me B C, M me F X et M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code du patrimoine : « Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est (…) réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l'article L. 442-8. » ; […]
[…] 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux […] Il souhaite également connaître l'étendue du devoir de réserve s'imposant aux conservateurs en position de mobilité dans l'accomplissement d'expertises privées, […] comme le stipule l'article 29 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. […] La circulaire n° 2007/007 du 26 avril 2007 portant charte de déontologie des conservateurs du patrimoine (fonction publique d'État et territoriale) et autres responsables scientifiques des musées de France pour l'application de l'article L. 442 -8 du code du patrimoine […]
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