Tribunal administratif de Grenoble, 3 septembre 2024, n° 2307129

TA Grenoble
Désistement 3 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La SAS les Rives de Thonon a demandé l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Thonon-les-Bains à la SAS Bellerive Thonon Tourisme, ainsi que le remboursement de frais judiciaires. La commune a contesté cette demande et a demandé la condamnation de la SAS requérante à lui verser des frais. La juridiction a constaté le désistement pur et simple de la SAS les Rives de Thonon, ce qui a conduit à l'absence de questions à juger. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement et a rejeté la demande de la commune concernant les frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 sept. 2024, n° 2307129
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307129
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëtan ROTHDIENER
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D' AVOCATS LACHAT- MOURONVALLE
Parties :	SAS les Rives de Thonon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 17 novembre 2023, la SAS les Rives de Thonon, représentée par M^e Rothdiener, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire à la SAS Bellerive Thonon Tourisme ;

—  de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la commune de Thonon-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS les Rives de Thonon à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la SAS les Rives de Thonon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la SAS les Rives de Thonon est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Thonon-les-Bains tendant à la condamnation de la SAS les Rives de Thonon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS les Rives de Thonon.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Thonon-les-Bains tendant à la condamnation de la SAS les Rives de Thonon au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS les Rives de Thonon, à la commune de Thonon-les-Bains et à la SAS Bellerive Thonon Tourisme.

Fait à Grenoble le 3 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2307129