Article L451-4 du Code du patrimoine

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16-1 du code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : « (…) Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, codifiées à l'article L. 451-3 du code du patrimoine : « Les collections des musées de France sont imprescriptibles. » ; qu'aux termes de l'article L. 451-4 dudit code : « Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. […]

[…] Cour de Cassation en date du 13 janvier 2016 il apparaît que l'acceptation tacite de la donation était possible mais il appartient à la ville de Marseille de rapporter la preuve de sa qualité de propriétaire de l''uvre acquise par Monsieur Y qu'elle revendique. […] L'article L451-5 du code du patrimoine expose que 'les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables'. L'article L451-4 du même code ajoute que 'les actions (…) en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections'.