Article L524-6 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/2004
>
Version11/08/2004
>
Version01/01/2018
>
Version01/01/2019
>
Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (Ab), Loi 2001-44 2001-01-17 art. 9 par. I al. 8

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 11

La redevance d'archéologie préventive n'est pas due.
1° (Abrogé) ;
Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située, en tout ou partie, dans le domaine public maritime au-delà d'un mille calculé depuis la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë et qu'elle a fait l'objet d'une opération d'évaluation archéologique. L'évaluation archéologique vaut étude d'impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et diagnostic au sens du présent code. L'évaluation archéologique est réalisée dans le cadre d'une convention conclue entre la personne projetant les travaux et l'Etat. Cette convention définit notamment les délais, les moyens mis en œuvre et les modalités de financement de l'évaluation archéologique.

En cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la redevance due pour la réalisation de l'aménagement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires5


1Commentaire de la décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

* À l'occasion de la création de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions qui précèdent ont été codifiées à droit constant5 : les dispositions relatives à l'archéologie préventive figurent désormais aux articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine. Le principe de la redevance est fixé à l'article L. 524-2 de ce code. […]

 Lire la suite…

2Impôts Et Taxes - Dragage D'Entretien Des Ports Et Redevance D' []
Mme Sophie Panonacle · Questions parlementaires · 6 novembre 2018

Le code du patrimoine précise, à cet effet, que l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, […] adoptée le 28 décembre 2017, en adaptant la fiscalité archéologique dans le domaine public maritime et la zone contiguë, ainsi que le décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine, ont doté la politique publique d'archéologie préventive en mer d'un système de financement assuré et d'un cadre opérationnel clair. […] Comme le précise le code du patrimoine, dès lors que les travaux d'aménagement ou d'entretien ne portent pas atteinte au sous-sol, […]

 Lire la suite…

3Le régime juridique applicable aux fouilles archéologiques en mer - Précisons et enrichissements
coussyavocats.com · 2 juillet 2018

Le décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine (NOR : MICB1815357D) définit les objectifs de l'évaluation archéologique et précise le contenu de la convention qui permet sa réalisation.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19 janvier 2021, 19MA01441, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Elle soutient que : – le tribunal a statué ultra petita et a dénaturé les pièces du dossier au point 7 du jugement attaqué ; – le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 524-6 du code du patrimoine ; – le tribunal a statué ultra petita aux points 12 et 13 du jugement dès lors qu'elle n'a pas contesté la majoration de 10 % du montant de la redevance en cause ; – les premiers juges ont irrégulièrement relevé d'office un moyen d'ordre public au point 11 du jugement attaqué et le tribunal était compétent pour se prononcer sur la régularité formelle de la mise en demeure en litige ;

 Lire la suite…
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
  • Contributions et taxes·
  • Redevances·
  • Archéologie·
  • Redevance·
  • Patrimoine·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Mise en demeure·
  • Réalisation

2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19 janvier 2021, 19MA01443, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le tribunal a statué ultra petita et a dénaturé les pièces du dossier au point 7 du jugement attaqué ; – le tribunal a statué ultra petita aux points 12 et 13 du jugement dès lors qu'elle n'a pas contesté la majoration de 10 % du montant de la redevance en cause ; – le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 524-6 du code du patrimoine ; – les premiers juges ont irrégulièrement relevé d'office un moyen d'ordre public au point 11 du jugement attaqué et le tribunal était compétent pour se prononcer sur la régularité formelle de la mise en demeure en litige ; – les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées ;

 Lire la suite…
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
  • Contributions et taxes·
  • Redevances·
  • Archéologie·
  • Redevance·
  • Patrimoine·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Mise en demeure·
  • Réalisation

3Tribunal administratif de Montreuil, 26 décembre 2017, n° 1702938
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] - en tout état de cause, elle est, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 524-6 du code du patrimoine, exonérée de cette redevance. […]

 Lire la suite…
  • Île-de-france·
  • Archéologie·
  • Redevance·
  • Imposition·
  • Réclamation·
  • Finances publiques·
  • Patrimoine·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fait générateur·
  • Département
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires56

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion