Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)
Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance.
Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.
Les dégrèvements et décharges donnent lieu à l'émission de titres d'annulation totale ou partielle par le service qui a émis le titre initial.
pendant 7 jours
[…] – en tout état de cause, elle doit être, sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 524-12 du code du patrimoine, […] Vu les autres pièces du dossier. […] Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités fixées par les dispositions de l'article L. 524-7 du code du patrimoine citées au point 4 applicables en l'espèce. 15. […] S'agissant de l'affectation de cette taxe, l'article L. 524-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est assuré notamment : a) Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 ; […]
Lire la suite…Pour limiter les délais et rembourser au plus vite les redevables, les comptables publics ont d'ores et déjà procédé à la compensation légale prévue à l'article L. 524-12 du code du patrimoine, dans la limite des montants collectés pour le compte des bénéficiaires, pour restituer les fonds aux redevables bénéficiant d'un dégrèvement. […] S'agissant d'intérêts moratoires, la loi susvisée du 9 août 2004 n'a pas prévu, pour les dégrèvements de l'espèce, l'application de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales, applicable aux réclamations « tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions ».
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés au greffe les 12 juillet 2019 et 10 décembre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine au non-lieu partiel et au rejet des conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'il va être procédé au dégrèvement de la taxe locale d'équipement et de la redevance d'archéologie préventive liées au permis de construire du 9 novembre 2010, pour un montant respectif de 48 995 euros et de 2 907 euros, compte tenu du maintien des frais d'assiette, conformément à l'article L. 524-12 du code du patrimoine. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme applicable à la date du litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine applicable à la date du litige : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 524-12 du même code dans sa version applicable au litige : « Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée ».
[…] 4. En second lieu, l'article L. 524-4 du code du patrimoine dispose que : « Le fait générateur de la redevance est : / a) Pour les travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation, la délivrance du permis modificatif (ou) la naissance d'une autorisation tacite () » et l'article L. 524-12 du même code énonce que : « Les dégrèvements sont prononcés lorsque les travaux () ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée. ». L'article L. 524-15 précise que : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ».
Dans sa version en vigueur à la date des faits, l'article L. 524-1 du code du patrimoine 7 prévoyait que le financement de l'INRAP était assuré notamment par la redevance d'archéologie préventive, […] si l'on va au bout de cette logique, que le taux d'une taxe soit fixé à un niveau tel qu'il empêcherait l'exercice de toute activité rentable… 3 Loi n° 2001-44. 4 Article L. 523-4 du code du patrimoine. 5 Loi n° 2003- […] En revanche, […] rapport de la députée M. […] En vertu des articles L. 524-14 et R. 524-16 du code du patrimoine dans leur rédaction alors applicable, […] de l'urbanisme et du budget. […] L'article L. 524-12 du code du patrimoine prévoit uniquement, à son deuxième alinéa, […]
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