Irrecevabilité 17 décembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 - ch. 7, 17 déc. 2020, n° 20/16285 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/16285 |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Texte intégral
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 7
ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2020
(n° 43 , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/16285 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUHS
Ordonnance sur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
DEMANDEUR
Monsieur X Y
[…]
[…]
Représenté par Me Chantal COUTURIER LEONI de la SELARL CABINET CCL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1224
COMPOSITION :
M. Claude TERREAUX, président de chambre, statuant en tant que délégataire du Premier Président.
Assisté de Mme Sixtine ROPARS, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Le Parquet général près la cour d’appel de Paris a adressé le 27 novembre 2020 des observations écrites.
ORDONNANCE :
— rendue par mise à disposition au greffe de la cour.
— signée par M. Claude TERREAUX, président de chambre, statuant en tant que délégataire du Premier Président et par Mme Sixtine ROPARS, greffier.
* * * * * * *
Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime parvenue au greffe le 17 novembre 2020 et adressée par X Y, représenté par son conseil Cabinet CCL Maître COUTURIER LEONI, et dirigée contre Anne BARRIERA, magistrat ;
Vu les observations de Madame le Procureur général du 27 novembre 2020 ;
Vu les observations de Madame Anne BARRIERA, Vice-Président, juge aux affaire familiale de Créteil ;
SUR CE ;
Considérant que la demande de renvoi pour suspicion légitime doit être formulée au plus tard avant la clôture des débats ;
Considérant qu’à ce titre la demande est irrecevable ;
Considérant qu’il y a lieu de la rejeter ;
PAR CES MOTIFS
— Déclarons irrecevable la requête ;
— Condamnons X Y aux dépens
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
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