Article L532-6 du Code du patrimoine
Article L532-5Article L532-7
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°377945
Conclusions du rapporteur public · 30 mars 2016

C... déclarait à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 532-3 du code du patrimoine, la découverte au large de l'île d'Hœdic (Morbihan) de l'épave du Thésée, navire de 74 canons coulé avec 630 hommes d'équipage lors de la funeste bataille dite des Cardinaux qui, en 1759, […] qui doit s'en acquitter dans les quarante-huit heures, et que cette obligation soit assortie, à l'article L. 544-5, d'une sanction pénale prenant la forme d'une amende de 3750 €. […] D'une part en effet, la lettre de l'article L. 532-3 qui fonde l'obligation de déclaration ne comporte aucune restriction au caractère fortuit de la découverte. […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 377946, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B… de l'épave du Thésée n'étant pas fortuite, celui-ci ne peut bénéficier du régime de la déclaration institué par les articles L. 532-3 à L. 532-6 du code du patrimoine, et que, sauf à créer une situation de droit illégale, il ne saurait en conséquence être enjoint au directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines d'enregistrer sa déclaration ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2014, M. B… conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 € soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 10 juin 2011, n° 1000781Rejet

[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.532-6 du code du patrimoine : « Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat en application de l'article L.532-2 peut bénéficier d'une récompense dont la nature ou le montant est fixé par l'autorité administrative. » ; que l'article 4 du décret susvisé du 5 décembre 1991 dispose : « Le montant de la récompense prévu aux articles L. 532-6 et L. 532-13 du code du patrimoine est fixé par le ministre chargé de la culture, […]

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Document parlementaire • 0

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