Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
L'article L. 621-8 du code du patrimoine réserve le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé, prononcé par décret en Conseil d'État, à la proposition de l'autorité administrative ou à la demande du propriétaire. L'article L. 622-6 organise symétriquement celui des objets mobiliers, d'office ou à la demande du propriétaire. […]
Lire la suite…L'article L. 621-8 du code du patrimoine prévoit que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'État, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire. L'article L. 622-6 organise symétriquement le déclassement d'un objet mobilier classé, qui peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, […] qui se satisfait d'une décision de l'autorité administrative. La radiation met fin à une inscription. L'article R. 621-59 du code du patrimoine prévoit qu'elle est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription, c'est-à-dire par arrêté du préfet de région. […]
Lire la suite…[…] a été prise par une autorité incompétente, en méconnaissance de l'article L. 621-8 du code du patrimoine ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, […] sans autorisation de l'autorité administrative. ». Aux termes de l'article R. 621-16 de ce code : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9, […] 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État et de la société SAS GA Education la somme que demande l'association Renard, […]
[…] * ils sont illégaux en tant que la décision du préfet et l'avis de l'architecte des bâtiments de France sont entachés d'erreur d'appréciation et méconnaissent les articles L. 621-9 et L. 632-1 du code du patrimoine et les articles 2.2 du chapitre 1, 3D.1, […] en ce que la démolition de l'ancienne gendarmerie prive d'objet son classement au titre des monuments historiques, et est assimilable à un déclassement qui ne peut être décidé que par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 621-8 du code du patrimoine. […] qui relèvent d'une règlementation qui leur est propre, en application des articles L. 621-9 et R. 621-11 du code du patrimoine ; […] 8. […]
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d'Etat, que sur proposition de l'autorité administrative ou du propriétaire de ces biens et que celui d'objets mobiliers ne peut l'être, par décision de l'autorité administrative, […] 8. […]
[…] l'architecture Article R. 621 -59 du code du patrimoine : radiation prononcée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription Article L. 621 -25 du code du patrimoine : intérêt d'histoire ou d'art justifiant l'inscription Article L. 621 -27 du code du patrimoine : effets de l'inscription Article L. 621 -8 du code du patrimoine : déclassement […] d'un immeuble classé Article L . 611-2 du code du patrimoine […]
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