Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
L. 621-8 du Code du patrimoine, le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est prononcé soit sur la proposition du Ministre de la culture, soit à la demande du propriétaire.
Lire la suite…Il souligne l'article R. 621-10 du code du patrimoine stipulant que : « L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. […] L'article L. 621-8 du code du patrimoine prévoit que « le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'État, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire ». En pratique, cette procédure est rarissime : un seul déclassement d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques est intervenu au cours des cinq dernières années.
Lire la suite…[…] a été prise par une autorité incompétente, en méconnaissance de l'article L. 621-8 du code du patrimoine ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, […] sans autorisation de l'autorité administrative. ». Aux termes de l'article R. 621-16 de ce code : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9, […] 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État et de la société SAS GA Education la somme que demande l'association Renard, […]
[…] * ils sont illégaux en tant que la décision du préfet et l'avis de l'architecte des bâtiments de France sont entachés d'erreur d'appréciation et méconnaissent les articles L. 621-9 et L. 632-1 du code du patrimoine et les articles 2.2 du chapitre 1, 3D.1, […] en ce que la démolition de l'ancienne gendarmerie prive d'objet son classement au titre des monuments historiques, et est assimilable à un déclassement qui ne peut être décidé que par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 621-8 du code du patrimoine. […] qui relèvent d'une règlementation qui leur est propre, en application des articles L. 621-9 et R. 621-11 du code du patrimoine ; […] 8. […]
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d'Etat, que sur proposition de l'autorité administrative ou du propriétaire de ces biens et que celui d'objets mobiliers ne peut l'être, par décision de l'autorité administrative, […] 8. […]
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel : d'un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d'Etat, que sur proposition de l'autorité administrative ou du propriétaire de ces biens d'objets mobiliers ne peut l'être, par décision de l'autorité administrative, que d'office ou à la demande du propriétaire. […] A… (aff. des anges musiciens de la basilique Saint-Nicolas de Nantes), n° 483102, aux tables du recueil Lebon J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. […]
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