Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
L'article L. 621-8 du code du patrimoine réserve le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé, prononcé par décret en Conseil d'État, à la proposition de l'autorité administrative ou à la demande du propriétaire. L'article L. 622-6 organise symétriquement celui des objets mobiliers, d'office ou à la demande du propriétaire. […]
Lire la suite…L'article L. 621-8 du code du patrimoine prévoit que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'État, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire. L'article L. 622-6 organise symétriquement le déclassement d'un objet mobilier classé, qui peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, […] qui se satisfait d'une décision de l'autorité administrative. La radiation met fin à une inscription. L'article R. 621-59 du code du patrimoine prévoit qu'elle est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription, c'est-à-dire par arrêté du préfet de région. […]
Lire la suite…[…] a été prise par une autorité incompétente, en méconnaissance de l'article L. 621-8 du code du patrimoine ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, […] sans autorisation de l'autorité administrative. ». Aux termes de l'article R. 621-16 de ce code : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9, […] 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État et de la société SAS GA Education la somme que demande l'association Renard, […]
[…] * ils sont illégaux en tant que la décision du préfet et l'avis de l'architecte des bâtiments de France sont entachés d'erreur d'appréciation et méconnaissent les articles L. 621-9 et L. 632-1 du code du patrimoine et les articles 2.2 du chapitre 1, 3D.1, […] en ce que la démolition de l'ancienne gendarmerie prive d'objet son classement au titre des monuments historiques, et est assimilable à un déclassement qui ne peut être décidé que par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 621-8 du code du patrimoine. […] qui relèvent d'une règlementation qui leur est propre, en application des articles L. 621-9 et R. 621-11 du code du patrimoine ; […] 8. […]
[…] qu'en droit, l'article R. 621-28 du coX du patrimoine permettait à celui-ci d'exercer les fonctions X maitre d'œuvre ; […] - que c'est à tort que l'association requérante conteste le Xgré X dangerosité X la carrière puisque celui-ci est établi par un avis en date du 8 octobre 2012 X l'inspecteur général Xs monuments historiques ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes X l'article L. 621-1 du coX du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, […] que l'article L. 621-8 du même coX dispose : « Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, […] Sur l'application X l'article L. 761-1 du coX X justice administrative :
[…] l'architecture Article R. 621 -59 du code du patrimoine : radiation prononcée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription Article L. 621 -25 du code du patrimoine : intérêt d'histoire ou d'art justifiant l'inscription Article L. 621 -27 du code du patrimoine : effets de l'inscription Article L. 621 -8 du code du patrimoine : déclassement […] d'un immeuble classé Article L . 611-2 du code du patrimoine […]
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