[…]

* IBUNAL DE COMMERCE XALEÎ’ÈÇÊENNES Déposé au rang des nécules du grelte ne äà8 Référence Greffe 3181 %Àuæusî« Le 1 8 SEP. Z0Ù1k Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges &

composant le Tribunal de Commerce de Valenciennes

[…], Mandataire Judiciaire à Valenciennes, […], agissant en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan de Cession de la SA ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE GALVANISATION DE ROSULT -A .C.G.R.-, […], […]

A l’honneur de vous exposer:

Que suivant jugement en date du 18 août 2003, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la SA A .C.G.R.

Que Maître Y-Z A a été désigné aux fonctions d’Administrateur Judiciaire, et Maître Colette GADEY NE en celles de Représentant des Créanciers.

Que par deux ordonnances successives rendues par le Premier Président de la Cour d’appel de Douai, le Tribunal de Commerce de Lille, puis le Tribunal de Grande Instance d’Avesnes sur Helpe ont été désignés pour prendre en charge cette procédure.

Que par jugements en date des 19 et 31 août 2004, le Tribunal de Grande Instance d’Avesnes sur Helpe, statuant en matière commerciale, a arrêté le plan de redressement par voie de cession de la SA A.C.G.R., […], 59230 ROSULT au profit de la SA Société Nouvelle A.C.G.R. dont le siège social était fixé à la même adresse.

Que cette cession prévoyait notamment le transfert de 78 contrats de travail sur un effectif de 111 salariés.

Que Maître Colette GADEY NE a été désignée Commissaire à l’Exécution du Plan de Cession.

Que par jugement du 18 juin 2012 le soussigné a été désigné en remplacement de Maître Colette GADEYNE.

Que s’agissant d’un plan de cession, tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ont été accomplis.

Qu’au jour du jugement de redressement judiciaire la société employait 134 salariés. Que dans cette procédure des avances ont été sollicitées et obtenues de l’AGS pour 139 salariés.

Que les recouvrements d’actif se sont élevés à 3.467.026,36 € , se décomposant comme suit :

— recouvrement solde des comptes bancaires 1.303.265,78 € – prix de cession 791.711 € – produits divers 659.417,33 € – recouvrement du compte clients 472.313 ,93 € – ventes d’immeubles 203.993 ,08 € – intérêts servis par la Caisse des Dépôts et Consignations 36.324,50 €

Que l’état des créances échues et non échues, publié au Bodacc, s’élevait à 5.517.640,81 €. Qu’à ce stade de la procédure les créances privilégiées ont été intégralement réglées. Que les créanciers chirographaires ont été à ce jour désintéressés à hauteur de 23,80% du montant de

leurs créances. -} -

Que le solde du compte de gestion présentant un solde créditeur de 275.030,57 € un dernier dividende sera adressé aux créanciers chirographaires à la clôture de la procédure.

C’est pourquoi, le soussigné requiert qu’il vous plaise Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges,

Bien vouloir, conformément aux dispositions de l’article L.621-95 du Code de Commerce prononcer la clôture des opérations de la procédure ouverte à l’égard de la SA A.C.G.R.

Profond respect

VALENCIENNES, le 4 Septembre 2014

Rôle 2014004974 Gr/mf

Clôture après Plan de Cession

RJ SAS ACGR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (2*"< Chambre) AUDIENCE DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE.

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 18 août 2003 ayant ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE GALVANISATION DE ROSULT « ACGR » dont le siège était à ROSULT, 1, place de la Gare et ayant désigné Maître Y-Z A en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance et Maître Colette GADEYNE en qualité de Représentant des Créanciers ;

Vu les deux Ordonnances successives de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Douai ayant désigné le Tribunal de Commerce de Lille, puis le Tribunal de Grande Instance d’Avesnes sur Helpe pour prendre en charge cette procédure ;

Vu le Jugement du Tribunal de Grande Instance d’Avesnes sur Helpe en date des 19 et 31 août 2004 ayant arrêté le plan de cession de la SAS « ACGR » et ayant désigné Maître Colette GADEYNE en qualité de Commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu que c’est en cet état que l’affaire est revenue pardevant cette Juridiction suite à la suppression et au rattachement de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance d’Avesnes sur Helpe au Tribunal de Commerce de VALENCIENNES par le Décret N° 2008-146 du 15 Février 2008, avec effet au l" Janvier 2009 ;

Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 18 juin 2012 ayant désigné Maître Julien MARLIERE en qualité de Commissaire à l’exécution du plan en remplacement de Maître Colette GADEYNE ;

Vu la requête de Maître Julien MARLIERE, ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan ;

La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République ; Vu les dispositions de l’Article L.621-95 du Code de Commerce ;

Attendu que s’agissant d’un plan de cession totale, il est justifié que tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ont été accomplis ;

Attendu que, par ailleurs, il a bien été procédé à la vérification des créances ;

Attendu qu’il échet, dès lors, pour le Tribunal, de constater la bonne exécution du plan et de prononcer la clôture des opérations dudit

Redressement Judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT ET EN PREMIER RESSORT

La cause communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d’audience ;

Constate la bonne exécution du plan de redressement par voie de cession totale de la SAS ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE GALVANISATION DE ROSULT « ACGR » ;

En conséquence,

Prononce la clôture des opérations du Redressement Judiciaire de la SAS ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE GALVANISATION DE ROSULT « ACGR » dont le siège était à ROSULT, 1, place de la Gare ; Ordonne les publicités prévues par la Loi ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés.

Juges présents lors des débats :

MM. X Président de Chambre, CASTELAIN et SVIRCHEVSKY Juges Greffier d’audience : M^e A. RENARD

Ministère Public : M. DELATTRE Vice-Procureur

Mis en délibéré le 22.09.2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE de MM. X Président de Chambre, CASTELAIN et SVIRCHEVSKY Juges,

PRONONCE À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE par Monsieur Philippe X Président de Chambre, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier du Tribunal.

La Minute du présent Jugement est signée par Mr X et M^e RENARD