Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative. » Article L. 621-16 du code du patrimoine Deux règles distinctes s'y superposent, […] l'article L. 621-13 ouvre à l'administration une alternative : exécuter d'office les travaux, […] nullité dans les cinq ans Article L. 621-29-6 : information du futur acquéreur Article L. 621-29-7 : évaluation successorale en présence d'une clause d'inaliénabilité Article R. 621-28 : maîtrise d'œuvre réservée sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'État Article R. 621-38 : extension aux parties inscrites indivisibles Article R. 621-52 : observations du préfet en cas d'aliénation
Lire la suite…[…] — sa fille aînée, M me A L, épouse X, […] F stocke son matériel agricole, il est situé en enclave au milieu de la propriété composée de la forteresse et des terres nécessaires à son exploitation, ce qui crée des frictions entre l'activité touristique et l'activité agricole, il est de surcroît inadapté à la taille actuelle des engins agricoles et ne répond plus aux besoins de G F, qui va devoir trouver une solution alternative ; enfin, l'attribution de la parcelle AB 123 à la branche F entraînerait la nécessité de créer une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle AB 122 qui constitue un immeuble inscrit à l'ISMH, en violation de l'article L.621-16 du code du patrimoine ; un bail rural pourrait être consenti à charge F le temps qu'il trouve un nouveau lieu de stockage ;
[…] Le tribunal a écarté les dispositions de l'article L 621-17 visé par la demanderesse en retenant qu'elles interdisent la constitution de servitudes affectant un fonds inscrit à l'inventaire des monuments historiques mais non, comme en l'espèce, la création de servitudes au profit d'un tel fonds. […] L'appelante fait tout d'abord valoir qu'aux termes de l'article L 621-16 du code du patrimoine, aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative. […] Attendu que l'appelante fait valoir qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L621-16 du code du patrimoine, […] L 121-17 du code du patrimoine ;
L'article L. 621-17 du code du patrimoine, qui dispose que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ne régit que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques […] L.621-30 du code du patrimoine le permis de construire délivré à l'OPAC de Tours le 17 mars 1962, à décliner sa compétence pour connaître de la validité d'un acte administratif, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs ensemble la loi des 16-24 août 1790.
Sur un terrain classé, l'article R. 621-11 du code du patrimoine soumet à autorisation les affouillements et exhaussements, le déboisement et le défrichement, ainsi que les installations temporaires de plus de vingt mètres carrés maintenues plus d'un mois : c'est la combinaison des deux seuils qui compte, de sorte qu'une tente de réception dressée pour un week-end échappe à ce point du texte là où la même structure laissée en place toute la saison y tombe. […] L'article L. 621-16 écarte par ailleurs les servitudes légales susceptibles de causer la dégradation du monument et subordonne toute servitude conventionnelle à l'agrément de l'administration, ce qui gouverne le passage des réseaux, […]
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