Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative.
[…] N° RG 16/01550 – N° Portalis DBVT-V-B7A-PT5L […] Madame A L épouse X […] qui va devoir trouver une solution alternative ; enfin, l'attribution de la parcelle AB 123 à la branche F entraînerait la nécessité de créer une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle AB 122 qui constitue un immeuble inscrit à l'ISMH, en violation de l'article L.621-16 du code du patrimoine ; un bail rural pourrait être consenti à charge F le temps qu'il trouve un nouveau lieu de stockage ;
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 16 août 2011 […] L'appelante fait tout d'abord valoir qu'aux termes de l'article L 621-16 du code du patrimoine, […] Attendu que l'appelante fait valoir qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L621-16 du code du patrimoine, […] non inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article L 121-17 du code du patrimoine ; […] Attendu enfin que si l'article L 621-30 du code du patrimoine prévoit que les constructions adossées à un immeuble classé sont soumises à l'obtention d'un permis de construire qui ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques, […]
[…] d'une telle convention nécessitait l'agrément préalable de l'autorité administrative prévu par l'alinéa 2 de l'article L 621 -1 du code du patrimoine , […] si en application de l'article L.621 -9 du code du patrimoine , […] non inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article L .121-17 du code du patrimoine ; […] la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs ensemble la loi des 16 […]