Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative. » Article L. 621-16 du code du patrimoine Deux règles distinctes s'y superposent, […] l'article L. 621-13 ouvre à l'administration une alternative : exécuter d'office les travaux, […] nullité dans les cinq ans Article L. 621-29-6 : information du futur acquéreur Article L. 621-29-7 : évaluation successorale en présence d'une clause d'inaliénabilité Article R. 621-28 : maîtrise d'œuvre réservée sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'État Article R. 621-38 : extension aux parties inscrites indivisibles Article R. 621-52 : observations du préfet en cas d'aliénation
Lire la suite…[…] N° RG 16/01550 – N° Portalis DBVT-V-B7A-PT5L […] Madame A L épouse X […] qui va devoir trouver une solution alternative ; enfin, l'attribution de la parcelle AB 123 à la branche F entraînerait la nécessité de créer une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle AB 122 qui constitue un immeuble inscrit à l'ISMH, en violation de l'article L.621-16 du code du patrimoine ; un bail rural pourrait être consenti à charge F le temps qu'il trouve un nouveau lieu de stockage ;
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 16 août 2011 […] L'appelante fait tout d'abord valoir qu'aux termes de l'article L 621-16 du code du patrimoine, […] Attendu que l'appelante fait valoir qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L621-16 du code du patrimoine, […] non inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article L 121-17 du code du patrimoine ; […] Attendu enfin que si l'article L 621-30 du code du patrimoine prévoit que les constructions adossées à un immeuble classé sont soumises à l'obtention d'un permis de construire qui ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques, […]
[…] d'une telle convention nécessitait l'agrément préalable de l'autorité administrative prévu par l'alinéa 2 de l'article L 621 -1 du code du patrimoine , […] si en application de l'article L.621 -9 du code du patrimoine , […] non inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article L .121-17 du code du patrimoine ; […] la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs ensemble la loi des 16 […]
Sur un terrain classé, l'article R. 621-11 du code du patrimoine soumet à autorisation les affouillements et exhaussements, le déboisement et le défrichement, ainsi que les installations temporaires de plus de vingt mètres carrés maintenues plus d'un mois : c'est la combinaison des deux seuils qui compte, de sorte qu'une tente de réception dressée pour un week-end échappe à ce point du texte là où la même structure laissée en place toute la saison y tombe. […] L'article L. 621-16 écarte par ailleurs les servitudes légales susceptibles de causer la dégradation du monument et subordonne toute servitude conventionnelle à l'agrément de l'administration, ce qui gouverne le passage des réseaux, […]
Lire la suite…