Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 18 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.621-34 du code du patrimoine, […] adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mentionnés aux articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 621-31 du présent code sont régies par les dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article L.430-8 du même code, […] alors en vigueur [avant le 1 er octobre 2007], dans sa rédaction issue du décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. […]
[…] – en méconnaissance des articles 621-34 du code du patrimoine, L. 430-8 du code de l'urbanisme et L. 341-1 du code de l'environnement, le projet de construction, objet de l'autorisation en litige, porte atteinte à l'harmonie du site protégé dont le bâti et l'environnement forment un paysage remarquable ; […] Considérant en cinquième lieu, que les moyens tirés de la violation des articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui relèvent d'une législation indépendante, des dispositions de l'article L. 621-34 du code du patrimoine, relatives au permis de démolir et abrogées au 1 er octobre 2007, et d'un prétendu article L. 430-8 du code de l'urbanisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de L.430-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : Les dispositions du présent titre s'appliquent : (…) c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L.621-31 du code du patrimoine et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ; (…) f) Aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques ainsi qu'aux immeubles ou parties d'immeubles adossés aux immeubles classés au titre des monuments historiques (…) ; qu'aux termes de l'article L.430-2 du même code dans sa version alors en vigueur : Dans les cas mentionnés à l'article L.430-1, […]