Article L621-33 du Code du patrimoine
Article L621-32Article L621-34
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

Commentaires • 2

1. Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
AdDen Avocats · 10 juillet 2016

[…] code du patrimoine . [↩] Articles L. 621 -35 et L. 621 -36 du code du patrimoine . [↩] Article L. 621 -38 du code du patrimoine . [↩] Article L. 621 -42 du code du patrimoine . [↩] Article L . 612-1 du code du patrimoine . [↩] Articles L. 621 -9 et L. 621 -27 du code du patrimoine . [↩] Article L. 621-33 […]

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2. Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
AdDen Avocats

[…] Article L. 621 -34 du code du patrimoine . [↩] Article L . 632-1 du code du patrimoine . [↩] Article L . 632-2 du code du patrimoine . [↩] Article L. […] 621 -35 du code du patrimoine . [↩] Articles L. 621 -35 et L. 621 -36 du code du patrimoine . [↩] Article L. 621 -38 du code du patrimoine […]

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Décisions • 6

[…] Syndicat SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE (SYNDICAT INTERCOMMUNA L EAU ET ASSAINISSEMENT RIVE GAUCHE DE LA DORE) […] Vu l'article L621-33 du code du patrimoine, […] En effet, il est ici question de fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir sur le fondement de l'article L.621-33 du code du patrimoine, de l'autorité de la chose jugée et de l'effet extinctif de l'ordonnance d'expropriation, mais également du principe de l'intangibilité de l'ouvrage public ; le tout s'inscrivant dans de multiples recours judiciaires et administratif ; certains étant visiblement en cours.

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Aux termes de l'article L. 621-33 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques (), l'autorité administrative peut mettre en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement illicite de procéder, […] Aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, n° 1001189Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que par l'arrêté attaqué, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et- Vilaine a, sur le fondement de l'article L. 621-33 du code du patrimoine, ordonné à M.

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Document parlementaire • 0

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