Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mars 2025 et le 9 avril 2025 M^me B A C et M. E D, représentés par M^e Danet, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours, réceptionné le 7 janvier 2025, formé contre la décision de l’autorité diplomatique française à Ankara (Turquie) refusant de délivrer à M^me B A C un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire à M^me B A C et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle, ou à leur verser directement en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que :

* le refus de visa qui a été opposé à M^me B A C l’a brutalement séparée de ses parents et de ses frères et sœurs avec lesquels elle avait toujours vécu, la laissant seule en Turquie, sans aucune attache personnelle, dans un état de grande vulnérabilité, sans aucune chance d’obtenir dans ce pays une protection internationale ;

* elle est exposée à un risque élevé d’éloignement vers l’Afghanistan par les autorités turques qui procèdent à de nombreux éloignements y compris de personnes déjà titulaires d’une protection internationale ;

* elle encourt de graves risques de persécution en cas de retour en Afghanistan, en tant que femme et en tant que membre de la minorité chiite hazara ;

* M. D a fait preuve de diligences dans la mise en œuvre la procédure de réunification familiale ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :

* la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

* la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de la situation de M^me B A C ;

* la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

* la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me A C au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025 le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que l’état de détresse psychologique de M^me A C n’est pas établi et que son droit au séjour en Turquie n’expire pas avant le mois d’août 2025 ;

— il n’existe aucun doute sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est suffisamment motivée, qu’elle a été prise en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixe une limite d’âge de 19 ans pour les enfants de réunifiant, et qu’il n’a pas été porté atteinte à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 9 avril 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M^me B A C a été rejetée.

Vu :

— la requête n° 2505461 par laquelle les requérants demandent au tribunal d’annuler la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chatal, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 avril 2024 à 14 heures 30 :

— le rapport de M^me Chatal, juge des référés,

— les observations de M^e Danet, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et a notamment fait valoir que la famille était arrivée en Turquie en 2020 pour fuir les persécutions subies en Afghanistan, qu’en plus de quatre années aucune décision n’a été prise sur leurs demandes d’asile par la Turquie qui accorde très peu la protection internationale, que M^me B A C avait dix-neuf ans et dix jours au moment de présenter sa demande de visa, qu’elle a toujours vécu auprès de sa famille, et ne vit que grâce au soutien financier de son père, qu’elle a des contacts réguliers avec sa famille par téléphone, qu’elle est isolée en Turquie où elle ne peut ni travailler ni étudier, ni quitter la région dans laquelle sa demande d’asile a été enregistrée, qu’elle sort peu, et prend des cours par correspondance en attendant de pouvoir rejoindre sa famille, qu’elle consomme des antidépresseurs pour supporter la situation et que son statut de demandeuse d’asile ne la protège aucunement du risque d’être éloignée vers l’Afghanistan où elle subirait de graves persécutions ;

— et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et a notamment fait valoir que les éléments sur la situation de santé psychologique ont été présentés tardivement et que la carte de demandeuse d’asile de M^me A C est valable jusqu’en août 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E D, ressortissant afghan né en 1973, reconnu réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 novembre 2023, et M^me B A C, ressortissante afghane née le 26 juin 2004, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision de l’autorité diplomatique française à Ankara refusant de délivrer à M^me B A C un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Il ressort des pièces du dossier que le père de M^me B A C est réfugié en France depuis le mois de novembre 2023, que sa mère ainsi que ses quatre sœurs et frères se sont vu délivrer des visas de long séjour au mois de décembre 2024 afin de rejoindre M. D en France et que M^me B A C, née le 26 juin 2004, était âgée de dix-neuf ans et dix mois à la date d’enregistrement de sa demande d’asile. Il ressort de ces mêmes pièces que M^me B A C est restée en Turquie après le départ de sa famille où elle dispose d’une carte l’autorisant à séjourner dans la province d’Eskisehir jusqu’au 29 août 2025, et que l’intéressée s’est vu prescrire récemment des médicaments antidépresseurs et anxiolytiques. La requérante fait valoir qu’elle a toujours vécu avec ses parents et ses sœurs et frères, qu’elle se retrouve isolée depuis leur départ, et que la Turquie ne s’est pas prononcée sur sa demande d’asile depuis 2020 et accorde très rarement l’asile à des ressortissants étrangers. Il ressort en outre de plusieurs articles de presse versés au dossier que la Turquie a expulsé plusieurs centaines de ressortissants afghans présents sur son territoire depuis la fin de l’année 2024. Eu égard au jeune âge de M^me B, à son genre et à son appartenance ethnique à la minorité hazara, à son isolement en Turquie, et aux risques d’expulsion auxquels l’intéressée est exposée, la décision lui refusant l’octroi d’un visa d’entrée en France porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle. La condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est dès lors remplie.

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. En l’état de l’instruction, le moyen de la requête tiré de l’atteinte disproportionnée portée par la décision de refus de visa au droit de M^me B A C au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de refus de visa opposée à M^me B A C.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen de la situation de M^me B A C. Il y a lieu de lui enjoindre de faire procéder à ce réexamen dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B A C ayant été rejetée il n’y a pas lieu d’accorder à l’intéressée l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser directement aux requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours, réceptionné le 7 janvier 2025, formé contre la décision de l’autorité diplomatique française à Ankara (Turquie) refusant de délivrer à M^me B A C un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa de M^me B A C dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera aux requérants une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A C, à M. E D et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 avril 2025.

La juge des référés,

A. CHATAL

La greffière,

G. PEIGNÉLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,