Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article R. 221-10, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.
Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.
[…] D E P A R I S […] Dès lors, les dispositions de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables et la demande doit être déclarée recevable étant rappelé que la demande en distraction de biens meubles est recevable devant le juge de l'exécution jusqu'à leur vente dans les termes de l'article R221-52 du code susvisé. […] Les articles R 221-21 et ss du code des procédures civiles d'exécution déclinent la procédure de saisie vente lorsque celle ci est opérée entre les mains d'un tiers détenant des biens pour le compte du débiteur. […] La présente demande est relative à la propriété des biens saisis qui, conformément à l'article R.221- 49 du code précité, […]
[…] Ils ajoutent que la procédure de saisie-vente aurait dû être diligentée conformément aux dispositions de l'article R 221-21 du Code des procédures civiles d'exécution, et ajoutent que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire, […] L'article R 221-50 du même code dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire, et l'article R.221-51 énonce que le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction. […] En vertu de l'article R 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Par dernières écritures en date du 21 mars 2016, […] Attendu qu'en vertu de l'article L.222-1 dernier alinéa du code des procédures civiles d'exécution, […] Que l'article R. 221-21 alinéa 1 du même code prévoit 'Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article R. 221-10, […] qu'à tout le moins, dans un tel cas, il aurait dû se fonder sur l'article R.221-50 qui permet d'obtenir la nullité de la saisie sur un bien dont le débiteur n'est pas le propriétaire ce que M. […] Attendu que l'article R.121-1 alinéa 2 du code précité (CPCE) précise qu''après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, […]