Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 11 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
saisie ; que même si l'intitulé de l'assignation « rétractation d'arrêt » rendu en référé fait référence à l'article 494 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Mali, il n'en demeure pas moins que, pour se décider, les juges d'appel se sont basés sur les principes régissant la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers saisi et les dispositions des articles 54 et 61 l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; […]
Lire la suite…[…] Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions ci-dessus mentionnées.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel, qui ne peut suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile ;
[…] Au surplus, l'article 494 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, si la requête est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie et l'article 812 alinéa 3 du même code, que Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ou au juge déjà saisi.
156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 74 du Code de procédure civile gabonais Vu l'article 28 bis, 1 er tiret, […] Sur l'évocation Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour recouvrer une créance sur la société SOLICAR, la société NSIA Gabon pratiquait une saisie-attribution de créances contre cette dernière entre les mains de UBA […] 494 du Code de procédure civile gabonais ; Sur la demande en paiement des causes de la saisie Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l'arrêt de la cour d'appel de Libreville a été cassé, […]
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