Entrée en vigueur le 6 février 2016
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2016-112 du 3 février 2016 - art. 5
La commission scientifique d'habilitation des restaurateurs a été créée par le 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France aujourd'hui codifiée dans le code du patrimoine. […] mentionnée aux articles R. 452-10 et R. 452-11 du code du patrimoine, reste aujourd'hui indispensable, sa consultation étant préalable à la décision de l'autorité administrative compétente habilitant des restaurateurs à intervenir sur des oeuvres des musées de France. […] Conformément à la lecture combinée de l'article R. 452-13 du même code et du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " 1. […] Aux termes de l'article R. 452-11 du code du patrimoine : » Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, pour des prestations effectuées dans le cadre d'un établissement en France, […] Aux termes de l'article R. 452-13 du même code : » La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique mentionnée aux articles R. 452-10 et R. 452-11 sont fixées par voie réglementaire. […]
La Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs, mentionnée jusqu'au 5 février 2016 aux articles R. 452-10, R. 452-11 et R. 452-13 du code du patrimoine, devait, dans une phase transitoire de mise en application de la loi relative aux musées de France qui s'est achevée en 2008, examiner les demandes d'habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections de musées de France, […]
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