Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive / Section 2 : Modes de saisine
Article R523-12 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.
Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions archéologiques.
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Décisions • 7
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 523-12 du code du patrimoine : […]
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[…] La commission constate que l'arrêté du 26 juillet 2012 fixe le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » sur la nécessité d'effectuer une étude d'impact environnementale en application de l'article R122-3 du code de l'environnement. L'article R410-1 du code de l'urbanisme dispose que « la demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, […] lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions. » Enfin, l'article R523-12 du code du patrimoine prévoit qu'afin de déterminer si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 février 2017, n° 15/13226
[…] Attendu que la SNC Tapiver estime que la SAS BNP Paribas Immobilier Promotion Résidentiel aurait dû, comme le prévoit l'article R523-12 du code du patrimoine, saisir le préfet d'une demande tendant à savoir si le projet peut donner lieu à des prescriptions archéologiques avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ;
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