Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.
Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions archéologiques.
[…] c'est par erreur manifeste de qualification et en l'absence de base légale que le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire l'a assujettie au paiement de la redevance d'archéologie préventive ; les concessions d'exploitation sous-marine ne sont en effet pas visées par les dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; […] la terminologie des dispositions en vigueur des articles L. 521-1 et R. 523-12 du code du patrimoine et la circulaire du 5 novembre 2003, […] l'article R. 523-2 du code du patrimoine prévoit en effet que des opérations d'archéologie préventive peuvent être engagées lorsque les aménagements, […] enregistré le 12 juillet 2013, […]
[…] Aux termes de l'article R. 523-1 du code du patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, […] Aux termes de l'article R. 523-12 : « () / Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions archéologiques ». […]
[…] La commission constate que l'arrêté du 26 juillet 2012 fixe le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » sur la nécessité d'effectuer une étude d'impact environnementale en application de l'article R122-3 du code de l'environnement. L'article R410-1 du code de l'urbanisme dispose que « la demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, […] lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions. » Enfin, l'article R523-12 du code du patrimoine prévoit qu'afin de déterminer si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques, […]
L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d'urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d'examen en matière d'archéologie préventive (article L522-4 du code du patrimoine). […] En vertu de l'article 5 du décret d'application n° 2014-358 du 20 mars 2014, les décisions afférentes à ces demandes sont annexées au certificat de projet si elles ont pu être rendues avant la date de délivrance du certificat. […] un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions. » Enfin, l'article R523-12 du code du patrimoine prévoit qu'afin de déterminer si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques
Lire la suite…