Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive / Section 4 : Régime des prescriptions
Article R523-17 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 7
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] — l'exécution de mesures d'archéologie préventive, préalable à la réalisation des travaux n'est pas précisée dans l'arrêté attaqué, contrairement à l'avis du conservateur régional de l'archéologie du 11 décembre 2020, en méconnaissance de l'article R. 523-17 du code du patrimoine ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Coq·
- Site patrimonial remarquable·
- Construction·
- Commune·
- Justice administrative·
- Demande·
- Permis de démolir·
- Maire
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article R. 523-17 du code du patrimoine : […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Urbanisme·
- Permis d'aménager·
- Site·
- Commune·
- Autorisation de défrichement·
- Plantation·
- Tiré·
- Construction
3. Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 1302018
[…] 11. Considérant que M me Y ne saurait se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de l'article R. 523-17 du code du patrimoine, relatives aux prescriptions applicables en matière d'archéologie préventive, préalablement à la réalisation de travaux, dès lors que la délibération contestée n'a pas par elle-même pour objet de permettre la réalisation de quelconques travaux ;
Lire la suite…- Concession d’aménagement·
- Délibération·
- Urbanisme·
- Création·
- Justice administrative·
- Étude d'impact·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Conseiller municipal·
- Commune