Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre.
[…] à soutenir qu'un avis rendu par le collège serait irrégulier au seul motif qu'il n'est pas démontré que le médecin qui a établi le rapport médical prévu à l'article R . 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été présent lors de la séance collégiale (CE, […] n° 335033). […] Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1600753 Conditions à remplir pour assurer la maîtrise d'œuvre de travaux de restauration sur un immeuble classé au titre des monuments historiques Le tribunal a estimé que les conditions cumulatives de formation et d'expérience exigées par l'article R. 621-28 du code du patrimoine […]
Lire la suite…- Travaux de restauration sur un immeuble classé au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat – Maîtrise d'œuvre réservée à un architecte en chef des monuments historiques ou à un architecte remplissant les conditions de formation et d'expérience pour présenter le concours d'architecte en chef des monuments historiques (article R. 621-28 du code du patrimoine) – Conditions cumulatives de formation et d'expérience à remplir individuellement pour assurer la maîtrise d'œuvre – Existence Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1503113 du 21 septembre 2017
Lire la suite…[…] dès lors que les travaux en litige constituent en réalité, compte tenu X leur ampleur, un déclassement du site inscrit du chemin X Port- Mahon, lequel ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat en vertu X l'article L. 621-8 du coX du patrimoine ; […] Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 28 janvier 2014, en application Xs articles R. 613-1 et R. 613-3 du coX X justice administrative ; […] qu'en droit, l'article R. 621-28 du coX du patrimoine permettait à celui-ci d'exercer les fonctions X maitre d'œuvre ; que l'architecte en chef Xs monuments historiques n'a pas méconnu les dispositions du coX pénal ; qu'en tout état X cause, […]
[…] — l'équipe de maitrise d'œuvre de l'atelier King Kong était régulièrement composé dès lors que les travaux de réalisation d'un auditorium de 600 places pour lesquels la procédure a été lancée ne relèvent pas des dispositions de l'article R. 621-28 du code du patrimoine mais s'analysent comme des travaux d'aménagement de la chapelle du lycée Corneille ; en conséquence, elle était en droit d'exiger, dans le règlement de la consultation, que l'architecte ait la qualité d'architecte du patrimoine, qualification dont justifie M. A diplômé du centre de hautes études de Chaillot ; par suite, aucune irrégularité de la candidature ne peut être retenue ; […] Vu le décret 2007-1405 du 28 septembre 2007 ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 621 -9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, […] aux termes de l'article R. 621 -18 du même code : « Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : / 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; […] D'autre part aux termes de l'article R. 621-28 du même code : « La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration […]
L'article R. 621-11 range expressément les travaux de ravalement parmi ceux soumis à autorisation au titre de l'article L. 621-9. […] [des architectes en chef des monuments historiques] ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes. » Article R. 621-28 du code du patrimoine Deux enseignements pratiques. […] Références et sources Textes Article L. 621-1 du code du patrimoine : classement en totalité ou en partie Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621-27 du code du patrimoine : régime des immeubles inscrits Article L. 621-30 du code du patrimoine : abords, […]
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