Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2012 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 109
Décisions • 33
Rejet —
[…] — le motif de l'arrêté tenant à ce que le dispositif est visible depuis la bretelle de sortie de l'autoroute A51 est inopérant et entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, et d'une motivation insuffisante dès lors que l'article 9 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 qui le fondait a été abrogé par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, et que la pré-enseigne litigieuse, implantée en contrebas de l'autoroute, n'est pas visible depuis celle-ci ;
Rejet —
[…] – le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ; […] 2. Considérant que la société requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 3 e alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ainsi que le 1 er alinéa de l'article R. 581-41 du même code, issus de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ;
—
[…] rue Meyrueis à Montpellier (34000), représentée par son président en exercice ; France Nature Environnement et Agir pour les paysages demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, […] Considérant que les associations France Nature Environnement et Agir pour les paysages soutiennent, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elles ont formé contre le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45 et L. 583-1 à L. 583-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-1 et R. 418-1 à R. 418-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-1-4, le chapitre III du titre II de son livre Ier et son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 39 et 42 ;
Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 20 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-49, Art. R581-48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-20, Art. R581-39, Art. R581-22, Art. R581-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-25, Art. R581-33, Art. R581-27, Art. R581-43, Art. R581-28, Art. R581-44, Art. R581-29, Art. R581-45, Art. R581-30, Art. R581-46, Art. R581-31, Art. R581-47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-12, Art. R581-28, Art. R581-13, Art. R581-29, Art. R581-17, Art. R581-36, Art. R581-18, Art. R581-37, Art. R581-19, Art. R581-38
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-60, Art. R581-65, Art. R581-71, Art. R581-72, Art. R581-67, Art. R581-74, Art. R581-68, Art. R581-75, Art. R581-69, Art. R581-79
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R581-50, Art. R581-49, Art. R581-51, Art. R581-52, Art. R581-53, Art. R581-54, Art. R581-5, Art. R581-55, Art. R581-58, Art. R581-56, Art. R581-60, Art. R581-57, Art. R581-61, Art. R581-62, Art. R581-59, Art. R581-64
- Code de l'environnementArt. R581-3, Art. R581-4, Art. R581-5
- Article L511-41 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 25 juillet 2024, n° 2201104
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 février 1999
- Article 283 du Code général des impôts
- Arrêt Jalenques de Labeau, Conseil d'État, statuant au contentieux 8 mars 1957, n° 15219
- IMMALDI ET COMPAGNIE (DAMMARTIN-EN-GOELE, 378568638)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1er avril 2025, n° 25VE00739
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 octobre 2024, n° 23/01036
- OXYGEN (LA SEYNE-SUR-MER, 828057380)
- ELIXIS DIGITAL (PARIS 9, 481873545)
- ALPIQ ENERGIE FRANCE SAS (COURBEVOIE, 440191336)
- COFEGI GESTION (CHARENTON-LE-PONT, 304367568)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 18 février 2025, n° 24/03487
- FONDERIE GARGAM (OMBREE D'ANJOU, 316809037)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 mars 2025, n° 23/07269
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2303196
- PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE (LIMOGES, 178700019)