Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire ou un affectataire public incluent une modification au sens de l'article L. 621-9 :
1° Si la part de travaux neufs est accessoire, ces travaux sont inclus dans la mission de l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R. 621-27, R. 621-28 et R. 621-31 ;
2° Si les travaux neufs sont prépondérants, les missions de maîtrise d'œuvre correspondant à ces travaux sont attribuées par le maître d'ouvrage à un maître d'œuvre de son choix dans le respect des règles applicables. Lorsqu'ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de l'article R. 621-19, les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter.
[…] l'exception: / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; […] que l'article L. 425-5 de ce code prévoit : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, […] l'article R. 621-11 de ce code : « Les travaux soumis à autorisation en application de l'article […] d'affectataire public, pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 621-44 du code
[…] cette installation entre dans le champ d'application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; […] l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense d'autorisation d'urbanisme sous la condition que la décision ait fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire ; […] que l'article R. 621-44 du code du patrimoine dispose : « Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire ou un affectataire public incluent une modification au sens de l'article L. 621-9 : 1° Si la part de travaux neufs est accessoire, ces travaux sont inclus dans la mission de l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R. 621-27, […]
[…] - les travaux d'installation n'ont pas été confiés à un maître d'œuvre, en méconnaissance de l'article R. 621-44 du code du patrimoine ; enfin, aucune contrainte […] - la décision du préfet n'avait pas à être assortie de prescriptions, l'article R. 621- […] O R D O N N E :
R. 621-27). […] Ce texte n'avait pratiquement pas évolué depuis sa publication et ne prenait donc pas en compte plusieurs modifications intervenues ultérieurement, notamment dans le Code du patrimoine. Un arrêté pris par les ministres de la culture et de l'économie a permis d'actualiser ce dispositif (Arr. 6 déc. 2023, NOR : MICC2323866A : JO, 13 déc.). […] Outre la correction des références à l'ancien décret n°2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés, codifié aux articles R 621-25 à R 621-44 du Code du patrimoine, […]
Lire la suite…