Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 56
Sous réserve de l'article L. 111-11, il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, […] 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, […] alinéa 1, du code des douanes, L.111-1, L. 111-2, […] L.111-8 , L.111-9 du code du patrimoine, 112-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale ; […] enfin, les dispositions de l'article L 111-8 du code du patrimoine issu de la loi du 7 juillet 2016, qui incriminent l'importation en France sans autorisation de biens culturels, n'étaient applicables qu'à compter du 9 juillet 2016, alors que la période de la prévention s'étend de janvier 2012 au 18 octobre 2016, […]
[…] — ordonné à M. [A] [M] de restituer le tableau intitulé « Kérosène » daté de 1913 (dimensions 71,5 sur 53,5) de [O] [L], dans les conditions suivantes : […] — dit que la mention : « La somme de 130 000 francs suisses, versées par l'acquéreur au titre d'acompte, sera, quant à elle, restituée au vendeur. » (p. 9, dernier paragraphe), sera remplacée par : « La somme de 130 000 francs suisses, versées par l'acquéreur au titre d'acompte, lui sera, quant à elle, restituée ». […] Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants du code du patrimoine,