Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 56
Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d'urgence et de grave danger en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe sur le territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande de l'Etat propriétaire ou détenteur ou lorsqu'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à disposition des locaux sécurisés pour les recevoir en dépôt et en informe l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
L'Etat rend les biens culturels à l'Etat propriétaire ou détenteur après cessation de la situation ayant occasionné leur mise à l'abri ou à tout moment, à la demande de ce dernier.
Les biens culturels accueillis dans les conditions prévues au présent article sont insaisissables pendant la durée de leur séjour sur le territoire national.
Pendant leur mise en dépôt sur le territoire national, des prêts peuvent être consentis, après accord de l'Etat qui les a confiés, pour faire circuler ces biens culturels dans le cadre de l'organisation d'expositions nationales ou internationales destinées à faire connaître ce patrimoine en danger. En cas de sortie du territoire national, l'Etat qui accueille l'exposition garantit l'insaisissabilité des biens concernés pendant la durée de l'exposition.
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, […] 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, […] L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, […] « 3°) alors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111-9 du code du patrimoine, « sous réserve de l'article L. 111-11, il est interdit d'importer, […] d'autre part elle n'a pas justifié au regard des dispositions des articles L.111-1 et L.111-2 du code du patrimoine que les fossiles datant du Crétacé constituent des biens culturels, ou des trésors nationaux français, enfin, les dispositions de l'article L 111-8 du code du patrimoine issu de la loi du 7 juillet 2016, […]
[…] des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L . 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L . 332- 11 -3 ; […] 4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L . 524-2 à L . 524-13 du code du patrimoine « . […] l'article L. 111 -4 du même code, applicable à la date du permis de construire délivré à la société Château Salvagnac et aujourd'hui repris par son article L. 111-11 […]
Le Code du patrimoine adopté en 2004 donne en son article L1 une définition du patrimoine, incluant les biens culturels, […] scientifique ou technique ». Parmi les biens culturels protégés figurent les trésors nationaux. […] L'article L111-1 du Code du patrimoine en énumère 5 catégories : 1-« Les biens appartenant aux collections des musées de France » ; […] l'autorité administrative doit obligatoirement dresser un arrêté de refus de certificat et faire une offre d'achat éventuel [11]. Une exception est faite là-encore, […] artistique, historique ou scientifique » dès lors que les biens ont été illicitement exportés (sous réserves des exceptions de l'article L111-11 du Code du patrimoine) [28].
Lire la suite…