Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre II : Sanctions administratives / Chapitre III : Procédure de sanction
Article L423-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2009
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Version06/05/2017
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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