Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts.
[…] le même jour, autoriser la création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant 4 salles à Andernos-les-Bainset refuser la création d'un tel établissement comportant 5 salles à Arès dès lors qu'elle a procédé, pour ces deux projets, à une exacte appréciation des critères du code du cinéma et de l'image animée sans fonder ses décisions sur la densité d'équipements dans la zone. […] Ces critères fixés par les articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée obligent le projet d'équipement cinématographique à répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'accès des salles aux œuvres, […]
Lire la suite…La cour précise que la commission nationale d'aménagement commercial n'avait pas à vérifier la légalité de ces éléments pour retenir que les pétitionnaires justifiaient bien d'un titre au sens de l'article R. 752-6 du code de commerce. La cour considère encore que l'autorisation délivrée ne méconnaît pas les critères fixés par les articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée en vertu desquels le projet d'équipement cinématographique doit, notamment, répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique et de protection de l'environnement.
Lire la suite…[…] – la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères des articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée ; […] Aux termes de l'article R. 742-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date à laquelle la société Cofilor a formé son recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, « Le recours prévu à l'article L. 752-17, lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Aux termes de l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée :
[…] Vu 6°, sous le n° 370639, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et de l'article L. 212-9 du même code que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés par la loi ; […] Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] population ayant progressé de 15,6 % entre 2006 et 2013 ; ces éléments sont de nature à confirmer que le projet de la commune de Colomiers répond aux exigences d'aménagement culturel du territoire et de satisfaction des intérêts des spectateurs fixés aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée ; […] 6. Aux termes de l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 212-9, […]