Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 38
La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes :
1° A l'appui de la demande, sont remis :
a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel qu'il sera exploité ;
b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ;
c) L'attestation du paiement de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services ;
d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.
Ils soutiennent que la projection de ce film révèle par elle-même un fonctionnement défectueux du service public et une faute commise par le chef d'établissement dans l'exercice de sa mission de sécurité des personnes aujourd'hui codifiée au 3° de l'article R. 421-10 du code de l'éducation. […] il y a lieu de rappeler que les collèges doivent dispenser « une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions (…) sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international » en vertu de l'article L. 121-1 du code de l'éducation. […] Appréciation des faits de l'espèce : Il résulte de l'instruction qu'en application des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée, […]
Lire la suite…Ils soutiennent que la projection de ce film révèle par elle-même un fonctionnement défectueux du service public et une faute commise par le chef d'établissement dans l'exercice de sa mission de sécurité des personnes aujourd'hui codifiée au 3° de l'article R. 421-10 du code de l'éducation. […] il y a lieu de rappeler que les collèges doivent dispenser « une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions (…) sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international » en vertu de l'article L. 121-1 du code de l'éducation. […] Appréciation des faits de l'espèce : Il résulte de l'instruction qu'en application des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée, […]
Lire la suite…[…] L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. (…)« Les dispositions de l'article R . 421-10 du même code, […] 3 . […] aux termes de l'article L. 211 -1 du code du cinéma et de l'image animée : "La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance […]
[…] la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative. […] 3 . Aux termes de l'article L. 211 -1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. / Les conditions et les modalités de délivrance […]
[…] 3°) à titre plus subsidiaire, […] qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. (…) » ; […] qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 211-1 du même code : « A l'exception des bandes-annonces, […] qu'aux termes de l'article R. 211-3 du même code : « La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre (…) un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document, […] qu'aux termes de l'article R. 432-1 du même code : « Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, […]
En deuxième lieu, il n'est pas sérieusement contesté que le visa d'exploitation du film en salle de cinéma restreint seulement sa projection aux mineurs de moins de 12 ans et il ne résulte pas de l'instruction que ce visa d'exploitation aurait été assorti d'un avertissement destiné à l'information du spectateur dans les conditions précisées à l'article R. 211-3 précité du code du cinéma et de l'image animée. […]
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