Entrée en vigueur le 16 octobre 2024
Est créé par : Délibération n°2024/CA/25 du 27 septembre 2024 - art. 1
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire et l'échéancier de versement de l'aide qui, selon la nature et le budget du projet, peut couvrir plusieurs années.